💡 L’avis de lesite.pro
1. Distinguez d’abord l’amortissement comptable de l’amortissement fiscal : c’est de leur écart que naît le dérogatoire.
2. Servez-vous-en pour lisser votre résultat imposable et décaler votre IS dans le temps.
3. Faites valider votre plan d’amortissement par un expert-comptable pour éviter un redressement.
1. Qu’est-ce que l’amortissement dérogatoire ? Définition et principes
L’amortissement dérogatoire concerne toute entreprise soumise à l’IS ou à l’IR dans la catégorie BIC au régime réel. Il traduit une divergence entre la vision comptable et la vision fiscale de la dépréciation d’un bien. Ce n’est pas une dépréciation réelle, mais une option fiscale temporaire.
1.1. Une divergence entre comptabilité et fiscalité
La définition de l’amortissement dérogatoire se situe à l’intersection des règles comptables et fiscales. En comptabilité, un bien est amorti selon sa dépréciation réelle, sur sa durée d’utilisation économique. Fiscalement, certaines incitations autorisent un amortissement plus rapide, ou sur une durée différente. Le dérogatoire constate cet écart : un supplément d’amortissement purement fiscal, qui ne correspond pas à l’objet normal d’un amortissement pour dépréciation.
Si l’amortissement comptable d’un bien est linéaire sur 5 ans, mais que la fiscalité autorise un amortissement dégressif plus rapide les premières années, la différence constitue l’amortissement dérogatoire. La règle fiscale minimale en France impose que la somme des amortissements ne soit jamais inférieure au montant cumulé calculé en linéaire sur la durée normale d’utilisation ; l’écart au-dessus de ce plancher est le dérogatoire.
1.2. Le principe de la provision réglementée (compte 145)
L’amortissement dérogatoire est comptabilisé via une provision réglementée. Il est inscrit au passif du bilan, dans les capitaux propres, au sein du compte 145 « Provisions réglementées – Amortissements dérogatoires ».
Alerte : le compte 145 est un compte de passif. Il enregistre la partie des amortissements qui excède la dépréciation économique réelle d’un actif, en application de dispositifs fiscaux spécifiques. Il ne correspond pas à une perte de valeur, mais à un avantage fiscal temporaire.
1.3. Objectifs et avantages fiscaux
L’intérêt du dérogatoire est avant tout fiscal et stratégique : il permet d’optimiser le résultat fiscal en réduisant temporairement le bénéfice imposable.
- Réduction de l’impôt à court terme : en augmentant les charges déductibles les premières années, l’entreprise diminue son assiette fiscale.
- Amélioration de la trésorerie : moins d’impôt à payer, ce sont plus de liquidités disponibles pour investir.
- Incitation à l’investissement : le dispositif encourage l’acquisition de certains biens en offrant un avantage fiscal.
- Lissage de l’imposition : l’avantage est temporaire, mais différer l’impôt peut être utile en cas de baisse des taux à venir.
Le mécanisme reste une option : l’entreprise est libre de l’utiliser. Il exige toutefois une gestion rigoureuse pour éviter les redressements en cas de contrôle fiscal.
2. Conditions d’application et biens éligibles
Le dérogatoire n’est pas universel. Il dépend de conditions strictes liées à la nature du bien et au régime fiscal de l’entreprise. Ignorer ces critères est une erreur classique, qui mène souvent au redressement.
2.1. Les critères généraux d’éligibilité
Pour en bénéficier, le bien doit être un actif immobilisé répondant à des conditions précises. Les entreprises soumises à l’IS ou à l’IR dans la catégorie BIC au régime réel sont éligibles. La méthode dérogatoire suppose généralement une durée d’utilisation d’au moins 36 mois.
Checklist d’éligibilité
- Le bien est un actif immobilisé corporel ou incorporel.
- Il est amortissable selon le mode linéaire ou dégressif.
- Sa durée d’utilisation normale est connue et supérieure à 3 ans.
- Le bien est acquis neuf, sauf exceptions spécifiques.
2.2. Les cas qui génèrent un amortissement dérogatoire
La divergence entre amortissement comptable et fiscal est la source du dérogatoire. Deux situations principales créent cet écart.
2.2.1. L’amortissement dégressif
Lorsque le mode fiscal (dégressif) est plus rapide que le mode comptable (souvent linéaire), un amortissement dérogatoire apparaît. Les coefficients dégressifs, fixés par l’article 39 A du CGI, sont de 1,25 pour les durées de 3 à 4 ans, 1,75 pour 5 à 6 ans et 2,25 au-delà de 6 ans. L’excédent d’amortissement fiscal sur l’amortissement comptable est alors doté en provision réglementée.
2.2.2. Les amortissements exceptionnels
Certains dispositifs autorisent des amortissements exceptionnels pour des biens ciblés (investissements écologiques, logiciels…). Lorsqu’ils excèdent l’amortissement comptable, ils génèrent eux aussi un dérogatoire. Les fonds commerciaux acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2029 bénéficient d’un régime dérogatoire permettant de déduire leurs amortissements du résultat imposable ; ce dispositif, initialement prévu jusqu’à fin 2025, a été prorogé par l’article 13 de la loi de finances pour 2026 (Sources : cms.law, bpifrance-creation.fr).
2.3. Focus : le dérogatoire en SCI à l’IS
La question revient souvent pour une Société Civile Immobilière à l’IS. Les règles y sont celles des autres sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés : les biens immobiliers peuvent être amortis fiscalement, et si un dispositif dérogatoire s’applique, la SCI constate un amortissement dérogatoire. Un nouveau régime issu de la loi de finances pour 2026 vise d’ailleurs certains investissements locatifs réalisés jusqu’à fin 2028 : il permet d’amortir jusqu’à 80 % du prix d’acquisition, dans la limite de 8 000 € par an et par foyer (Source : editions-jfa.com).
Alerte : sont exclues du régime dérogatoire des fonds de commerce les acquisitions auprès d’entreprises liées ou contrôlées par la même personne physique que l’acquéreur, pour les opérations réalisées depuis le 18 juillet 2022. Une vigilance s’impose pour éviter l’abus de droit.
3. Calcul de l’amortissement dérogatoire : méthode et exemple
Le calcul consiste à quantifier la différence entre l’amortissement fiscal et l’amortissement comptable. Une erreur à ce stade fragilise toute l’optimisation.
3.1. Amortissement fiscal contre amortissement comptable
Le dérogatoire naît d’une divergence. D’un côté, l’amortissement comptable reflète la dépréciation économique réelle du bien, souvent en mode linéaire. De l’autre, l’amortissement fiscal, parfois plus rapide (dégressif ou exceptionnel), suit des règles incitatives. La règle fiscale minimale impose que les amortissements ne soient jamais inférieurs au linéaire sur la durée normale d’utilisation. L’excédent du fiscal sur le comptable constitue la dotation à la provision dérogatoire.
3.2. Formule et étapes
Le calcul s’effectue année par année.
Étapes
- Calculer l’amortissement comptable annuel (souvent linéaire).
- Calculer l’amortissement fiscal annuel (dégressif, exceptionnel…).
- Déterminer l’écart : amortissement fiscal – amortissement comptable.
- Si l’écart est positif, c’est une dotation à la provision dérogatoire.
- Si l’écart est négatif (le comptable dépasse le fiscal), c’est une reprise.
Pour l’amortissement dégressif, on applique les coefficients 1,25 (3-4 ans), 1,75 (5-6 ans) et 2,25 (au-delà). Si le bien est acquis en cours d’année, la première annuité dégressive est proratisée en fonction des mois d’utilisation restants jusqu’au 31 décembre.
3.3. Exemple chiffré : bien amorti en dégressif
Prenons un bien de 10 000 € HT, acquis le 1er janvier N, amorti sur 5 ans. Amortissement comptable linéaire : 2 000 €/an. Amortissement fiscal dégressif au coefficient 1,75 (durée de 5 ans), soit un taux de 35 %.
| Année | Base amortissable | Taux dégressif | Amort. fiscal (dégressif) | Amort. comptable (linéaire) | Amort. dérogatoire (dotation / reprise) |
|---|---|---|---|---|---|
| N | 10 000 € | 35 % | 3 500 € | 2 000 € | + 1 500 € (dotation) |
| N+1 | 6 500 € | 35 % | 2 275 € | 2 000 € | + 275 € (dotation) |
| N+2 | 4 225 € | 35 % | 1 479 € | 2 000 € | – 521 € (reprise) |
| N+3 | 2 746 € | 50 % (linéaire résiduel) | 1 373 € | 2 000 € | – 627 € (reprise) |
| N+4 | 1 373 € | 100 % (linéaire résiduel) | 1 373 € | 2 000 € | – 627 € (reprise) |
On voit la dotation les deux premières années, puis la bascule en reprise dès que l’annuité dégressive passe sous l’annuité linéaire résiduelle. Sur la durée totale, dotations et reprises s’annulent : l’imposition est décalée dans le temps, pas supprimée.
4. Comptabilisation : les écritures à connaître
La comptabilisation du dérogatoire ne se traite pas comme une charge « normale » mais comme une provision réglementée. Une écriture erronée fausse les comptes et attire l’attention du fisc.
4.1. Les comptes du Plan Comptable Général
- Compte 145 – Provisions réglementées – Amortissements dérogatoires : compte de capitaux propres au passif du bilan, il enregistre le montant cumulé des amortissements dérogatoires.
- Compte 68725 – Dotations aux provisions réglementées – Amortissements dérogatoires : compte de charges utilisé lors de la constatation, il impacte le résultat à la baisse.
- Compte 78725 – Reprises sur provisions réglementées – Amortissements dérogatoires : compte de produits utilisé lors de la reprise, il augmente le résultat.
4.2. Écriture de dotation
Quand l’amortissement fiscal excède l’amortissement comptable, on constate une dotation :
| Date | Comptes | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|---|
| 31/12/N | 68725 (Débit) | Dotations aux provisions réglementées – Amortissements dérogatoires | 1 500 € | |
| 145 (Crédit) | Provisions réglementées – Amortissements dérogatoires | 1 500 € |
Cette écriture diminue le résultat de l’exercice, réduisant l’assiette de l’IS ou de l’IR (BIC).
4.3. Écriture de reprise
Les années où l’amortissement comptable devient supérieur au fiscal, on procède à une reprise, symétrique de la dotation :
| Date | Comptes | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|---|
| 31/12/N+2 | 145 (Débit) | Provisions réglementées – Amortissements dérogatoires | 521 € | |
| 78725 (Crédit) | Reprises sur provisions réglementées – Amortissements dérogatoires | 521 € |
La reprise augmente le résultat de l’exercice et annule progressivement l’avantage fiscal initial.
4.4. Impact sur le bilan et le compte de résultat
Au bilan, le compte 145 augmente les capitaux propres au passif, sans représenter une valeur réellement disponible. Au compte de résultat, les dotations (68725) réduisent le résultat imposable, les reprises (78725) l’augmentent. Sur la durée totale d’amortissement, l’effet est nul, mais il crée un levier de trésorerie temporaire.
Les comptes courants d’associés peuvent eux aussi peser sur vos capitaux propres : voir notre guide sur les comptes courants d’associés.
5. Impacts et stratégies d’optimisation
Le dérogatoire n’est pas qu’une écriture : c’est un levier de stratégie fiscale. Savoir quand et comment l’activer change son intérêt réel pour l’entreprise.
5.1. Effet sur le résultat fiscal et la trésorerie
L’effet le plus direct est la réduction du résultat fiscal des premières années. En augmentant les charges déductibles (dotation au 68725), l’assiette de l’IS ou de l’IR (BIC) baisse, donc l’impôt à payer aussi, ce qui libère de la trésorerie. L’avantage est temporaire, puisque les reprises l’annulent ensuite ; mais décaler l’impôt permet de financer d’autres investissements ou de renforcer le fonds de roulement.
5.2. Capitaux propres et distribution
Le compte 145 figure au passif, parmi les capitaux propres. Il les augmente, mais ne constitue pas une réserve distribuable : cette provision n’est pas fongible et ne peut servir à distribuer des dividendes. Elle immobilise des fonds, même « non réels » au sens d’une trésorerie disponible. Sa gestion pèse donc sur l’analyse financière et la crédibilité vis-à-vis des banques ou des investisseurs.
5.3. Quand y recourir ?
L’option est surtout pertinente pour optimiser résultat fiscal et trésorerie, en particulier pour les TPE et PME en croissance.
Scénarios d’application
- Acquisition d’immobilisations importantes en début d’activité ou en forte croissance.
- Entreprises anticipant des bénéfices élevés les premières années d’un investissement.
- Dispositifs spécifiques, comme l’amortissement des fonds de commerce acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2029 (Source : bpifrance-creation.fr).
- Investissements locatifs éligibles au nouveau régime de la loi de finances pour 2026 : jusqu’à 80 % de l’investissement, plafond de 8 000 € par an, jusqu’à fin 2028 (Source : editions-jfa.com).
5.4. Limites et précautions
Le dérogatoire n’est pas sans risque. La première précaution est de respecter à la lettre les règles fiscales et comptables : un contrôle peut remettre en cause l’éligibilité ou le calcul et déboucher sur un redressement. Il faut aussi anticiper l’effet « yoyo » sur le résultat, la baisse d’impôt des premières années étant compensée par une hausse ensuite. Enfin, les acquisitions de fonds de commerce entre entreprises liées ou contrôlées par la même personne physique sont exclues du dispositif depuis le 18 juillet 2022, une mesure anti-abus à ne pas sous-estimer.
6. Questions fréquentes
6.1. L’amortissement dérogatoire est-il obligatoire ?
Non. C’est une option fiscale. L’entreprise est libre de l’appliquer si les conditions sont remplies, notamment pour les biens dont la durée de vie utile atteint au moins 36 mois.
6.2. Quelle différence avec l’amortissement dégressif ?
L’amortissement dégressif est un mode de calcul qui accélère la déduction fiscale en début de vie du bien. Le dérogatoire est une provision comptable qui constate l’écart entre cet amortissement fiscal (souvent dégressif) et l’amortissement comptable (souvent linéaire).
6.3. Peut-on l’utiliser pour tous les biens ?
Non. Seules les immobilisations pour lesquelles les règles fiscales permettent un amortissement plus rapide que le comptable sont concernées. Les fonds de commerce acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2029 en font partie, sauf acquisitions entre entreprises liées.
6.4. Quel impact sur le bilan ?
Il augmente les capitaux propres au passif via le compte 145. Il ne s’agit pas d’une valeur réellement disponible, mais d’une provision réglementée non distribuable.
6.5. Faut-il un expert-comptable pour le gérer ?
C’est vivement conseillé. La complexité du calcul, de la comptabilisation et des règles associées (dont le régime locatif 2026 plafonné à 8 000 € par an) justifie un accompagnement : il sécurise l’opération et optimise l’avantage fiscal.
Conclusion
L’amortissement dérogatoire est un outil de gestion fiscale utile pour toute entreprise au régime réel (BIC ou IS). Il agit sur la trésorerie et le résultat imposable, surtout lors d’investissements majeurs ou dans le cadre de dispositifs ciblés : amortissement des fonds de commerce jusqu’au 31 décembre 2029, ou investissements locatifs éligibles au régime 2026 plafonné à 8 000 € par an.
Sa complexité comptable et fiscale impose toutefois de la rigueur. Bien comprendre sa comptabilisation et ses effets est indispensable. Un expert-comptable reste le meilleur moyen de sécuriser l’opération et d’en tirer le maximum sans risque de redressement.