💡 L’avis de lesite.pro
L’avis de lesite.pro :
1. L’attestation de non rémunération est vitale pour vos droits ARE (France Travail) si vous êtes dirigeant non salarié.
2. Formalisez-la via un PV d’AGO ou une décision d’associé unique pour une valeur juridique incontestable.
3. Incluez votre identité, mandat social, la période sans rémunération et la signature pour un document valide.
Qu’est-ce qu’une Attestation de Non-Rémunération et Pourquoi est-elle Indispensable ?
Dans le monde des affaires, et particulièrement lors de la création d’entreprise ou de la demande d’aides, l’attestation de non-rémunération est un document fondamental. Nous l’observons fréquemment chez les dirigeants qui lancent leur activité et souhaitent maintenir leurs droits sociaux ou obtenir des financements. Ce n’est pas un simple formulaire, mais une déclaration officielle qui engage la responsabilité de son signataire, avec des implications juridiques et financières non négligeables. Comprendre sa définition et son utilité est la première étape pour éviter les écueils.
Définition et Nature Juridique du Document
Une attestation de non-rémunération est un document par lequel un dirigeant de société (président de SASU/SAS, gérant d’EURL/SARL, etc.) déclare sur l’honneur ne percevoir aucune rémunération au titre de son mandat social. C’est une déclaration sur l’honneur qui possède une valeur juridique certaine, attestant de l’absence de perception de revenus pour l’exercice de ses fonctions de direction. Ce document officiel est une preuve formelle, exigée par diverses administrations pour s’assurer de la situation financière réelle du dirigeant. Ne pas confondre cette « attestation non rémunération » avec une simple note interne ; elle engage pleinement son auteur et doit être rédigée avec la plus grande rigueur.
Alerte d’expert : Toute fausse déclaration constitue un délit et peut entraîner de lourdes sanctions. L’engagement pris via cette attestation est sérieux et doit refléter la réalité de votre situation.
Les Situations Clés où elle est Requise
L’exigence de produire une attestation de non-rémunération se manifeste dans plusieurs contextes, souvent cruciaux pour le développement de votre activité ou le maintien de vos droits personnels. Les plus fréquents que nous rencontrons sur le terrain incluent :
- Demande d’allocations chômage (ARE) auprès de France Travail (ex-Pôle Emploi) : C’est le cas d’usage le plus répandu. Pour bénéficier de l’allocation aide emploi ou d’une aide emploi lors de la création d’entreprise, le dirigeant doit prouver qu’il ne tire aucun revenu de sa nouvelle structure. Sans cette « attestation non », les droits peuvent être suspendus ou refusés.
- Demandes de prêts bancaires professionnels : Les banques peuvent demander cette « attestation non rémunération » pour évaluer la transparence de la structure et la capacité de remboursement de la société, surtout si le dirigeant ne se rémunère pas au démarrage.
- Obtention de subventions ou d’aides à la création : Certains organismes d’aide à l’entrepreneuriat ou collectivités locales exigent ce document pour s’assurer que l’aide est bien destinée à un projet sans rémunération immédiate du dirigeant.
- Justification de l’absence de revenus pour d’autres organismes : Cela peut inclure des demandes de logement social, de bourses, ou toute situation nécessitant de prouver une absence de revenus d’activité. Même un auto-entrepreneur peut être amené à fournir une déclaration similaire si son activité ne génère pas de chiffre d’affaires.
Attestation ou Procès-Verbal : Quelle Forme pour Votre Non-Rémunération ?
La distinction entre une simple attestation de non-rémunération et un procès-verbal (PV) de non-rémunération est capitale. C’est l’erreur classique que les entrepreneurs commettent, pensant qu’une déclaration manuscrite suffira dans tous les cas. Or, la forme du document dépend directement de la structure juridique de votre entreprise et de l’exigence de l’organisme demandeur. Comprendre cette nuance est essentiel pour garantir la valeur juridique de votre démarche.
L’Attestation de Non-Rémunération : Simplicité et Limites
L’attestation de non-rémunération est une déclaration sur l’honneur rédigée et signée par le dirigeant lui-même. Sa simplicité est son principal atout : elle est rapide à établir et ne requiert pas de formalités complexes. Elle est généralement acceptée pour des demandes informelles ou par des organismes moins exigeants. C’est un document personnel qui atteste de l’absence de revenus au titre du mandat social. Cependant, sa force probante est limitée. En pratique, nous constatons que pour des organismes comme France Travail, une simple « attestation non » peut être insuffisante, surtout si la structure est une société.
Le Procès-Verbal (PV) de Non-Rémunération : La Preuve Incontestable
Le procès-verbal de non-rémunération, ou PV de non-rémunération, est un document bien plus formel et doté d’une valeur juridique supérieure. Il matérialise une décision prise par l’organe compétent de la société (l’associé unique pour une SASU ou EURL, ou l’assemblée générale des associés pour une SAS ou SARL). Cette décision, consignée dans le registre des décisions de la société, stipule que le dirigeant (président, gérant) n’est pas rémunéré pour son mandat social. C’est une preuve incontestable de l’absence de rémunération, car elle émane de la société elle-même, et non du seul dirigeant. C’est ce type de document que France Travail exige quasi systématiquement pour les dirigeants de sociétés.
Pour mieux visualiser les différences, voici un tableau comparatif :
| Critère | Attestation sur l’Honneur | Procès-Verbal de Non-Rémunération |
|---|---|---|
| Nature Juridique | Déclaration personnelle du dirigeant | Décision de l’organe social (associé unique ou AG) |
| Force Probante | Limitée, peut être contestée | Forte, preuve formelle et incontestable |
| Qui la rédige ? | Le dirigeant lui-même | La société (via son organe de décision) |
| Quand l’utiliser ? | Situations informelles, auto-entrepreneur (parfois) | France Travail, banques, subventions (pour les sociétés) |
| Exigences Formelles | Moins strictes, simple signature | Convocation, ordre du jour, vote, registre des décisions, signature |
Cas Spécifiques : Qui Doit Établir une Attestation de Non-Rémunération ?
La question de savoir qui doit établir une attestation de non-rémunération est directement liée à la forme juridique de votre entreprise et au statut de son dirigeant. C’est un point crucial souvent mal compris, menant à des documents non conformes et des retards administratifs. Nous allons détailler les situations les plus courantes pour vous guider vers le document adéquat.
Le Président de SASU ou SAS non Rémunéré
Pour le président de SASU ou le président de SAS qui ne perçoit pas de rémunération pour son mandat social, la procédure est formelle. La décision de non-rémunération doit émaner de l’organe délibérant de la société. En SASU, il s’agit de l’associé unique qui prend une décision associé unique, consignée dans un registre. En SAS, c’est l’assemblée générale des associés qui vote et formalise cette décision par un PV de non-rémunération président. C’est ce procès-verbal qui doit être produit pour justifier l’absence de rémunération, notamment auprès de France Travail. Une simple « attestation non » signée par le président lui-même ne sera généralement pas acceptée pour ces structures.
Le Gérant d’EURL ou SARL non Rémunéré
La situation du gérant d’EURL ou du gérant de SARL présente des particularités. Pour une EURL, l’associé unique EURL prend la décision de non-rémunération, qui est ensuite retranscrite dans un procès-verbal. Pour une SARL, c’est l’assemblée des associés SARL qui statue sur la rémunération du gérant. Le document à fournir sera également un procès-verbal. Il faut considérer le statut TNS (Travailleur Non Salarié) du gérant majoritaire de SARL : même s’il ne se verse pas de rémunération, il peut être redevable de cotisations minimales, un point souvent oublié. L’attestation doit clairement indiquer l’absence de rémunération au titre du mandat social.
Alerte d’expert : La distinction entre gérant majoritaire, minoritaire et égalitaire en SARL est fondamentale. Un gérant minoritaire ou égalitaire peut être assimilé salarié et donc relever du régime général, même sans rémunération. Vérifiez toujours votre statut précis pour éviter les erreurs.
L’Auto-Entrepreneur et les Autres Formes Individuelles
Pour l’auto-entrepreneur ou les autres formes d’entreprise individuelle (EI), le concept de « non-rémunération » est différent. L’entrepreneur individuel est confondu avec son entreprise. Il n’y a pas de « mandat social » distinct. La question se pose plutôt en termes d’absence de revenus d’activité. Pour France Travail ou d’autres organismes, une simple déclaration de revenus (ou l’absence de déclaration de chiffre d’affaires) peut suffire. Cependant, il est fréquent que l’on demande une attestation sur l’honneur de non-rémunération spécifique pour l’auto entrepreneur, confirmant qu’aucun revenu n’a été tiré de l’activité. C’est une démarche de transparence pour prouver l’absence de rémunération effective. Nous vous conseillons de toujours demander la forme exacte du document exigé par l’organisme.
- Pas de distinction dirigeant/société : L’entrepreneur et l’entreprise sont une seule et même entité juridique.
- Déclaration de chiffre d’affaires : L’absence de chiffre d’affaires déclaré vaut absence de revenu d’activité.
- France Travail auto entrepreneur : Une attestation sur l’honneur est souvent demandée pour confirmer que vous ne vous êtes pas versé de revenu, même si le CA est nul.
Voici un tableau récapitulatif des cas d’usage :
| Forme Juridique | Dirigeant Concerné | Document Requis | Organisme Demandeur Type | Spécificités Clés |
|---|---|---|---|---|
| SASU | Président (Associé Unique) | Procès-Verbal de Décision de l’Associé Unique | France Travail, Banque | Décision unilatérale de l’associé unique. |
| SAS | Président | Procès-Verbal d’Assemblée Générale | France Travail, Banque | Décision collective des associés. |
| EURL | Gérant (Associé Unique) | Procès-Verbal de Décision de l’Associé Unique | France Travail, Banque | Décision unilatérale de l’associé unique. |
| SARL | Gérant (Associés Multiples) | Procès-Verbal d’Assemblée Générale | France Travail, Banque | Décision collective des associés. Attention statut TNS. |
| Auto-entrepreneur / EI | Entrepreneur Individuel | Attestation sur l’Honneur (parfois déclaration de CA nul) | France Travail, Organismes d’aides | Pas de mandat social distinct. Déclaration personnelle. |
Rédiger Votre Attestation ou PV de Non-Rémunération : Guide Étape par Étape
La rédaction d’une attestation de non-rémunération ou d’un PV de non-rémunération ne doit pas être prise à la légère. Un document incomplet ou mal formulé peut entraîner un rejet par les administrations et des retards importants dans vos démarches. Nous allons vous guider à travers les étapes clés pour « rédiger » ces documents avec précision et efficacité, en vous fournissant les informations obligatoires et les procédures à suivre.
Les Informations Essentielles à Inclure
Que vous rédigiez une simple attestation ou un procès-verbal, certains éléments sont absolument indispensables pour conférer une valeur juridique à votre document. Une attestation non rémunération doit être claire et sans ambiguïté. Voici la liste des informations que nous considérons comme essentielles, et que vous retrouverez dans tout modèle attestation non rémunération fiable :
- Identification de la société : Dénomination sociale, forme juridique, adresse du siège social, numéro SIREN/SIRET.
- Identification du dirigeant : Votre nom prénom, adresse personnelle, date et lieu de naissance, fonction au sein de la société.
- Objet de la déclaration : Affirmer clairement l’absence de rémunération au titre du mandat social pour une période donnée.
- Date de la décision ou de la déclaration : La date décision doit être précise.
- Lieu de rédaction : Ville où le document est établi.
- Signature : La signature manuscrite du dirigeant (pour l’attestation) ou de l’organe délibérant (pour le PV).
Pour vous aider à ne rien oublier, voici une checklist détaillée :
| Rubrique | Élément | Description | Vérifié |
|---|---|---|---|
| Société | Dénomination Sociale | Nom légal de l’entreprise | ☐ |
| Forme Juridique | SASU, SAS, EURL, SARL, etc. | ☐ | |
| Adresse Siège Social | Adresse complète du siège | ☐ | |
| Numéro SIREN | Identifiant unique de l’entreprise | ☐ | |
| Dirigeant | Nom Prénom | Identité complète du dirigeant | ☐ |
| Adresse Personnelle | Adresse de résidence du dirigeant | ☐ | |
| Fonction | Président, Gérant, Associé Unique | ☐ | |
| Déclaration | Objet de la Décision | Déclaration de non-rémunération du mandat social | ☐ |
| Période Concernée | Préciser la période d’absence de rémunération | ☐ | |
| Formalités | Date et Lieu | Date de signature et ville | ☐ |
| Signature | Signature manuscrite requise | ☐ |
Procédure de Rédaction et de Validation (pour le PV)
La rédaction d’un procès verbal assemblée général ou de décision d’associé unique suit un processus plus rigoureux que la simple attestation. C’est ici que l’on voit la différence de force probante. Pour un PV, les étapes sont les suivantes :
- Convocation : Pour une SAS ou SARL, il faut convoquer assemblée général des associés dans les formes et délais prévus par les statuts. L’ordre du jour doit clairement mentionner la décision de non-rémunération du dirigeant.
- Tenue de l’Assemblée/Décision : L’assemblée se réunit (ou l’associé unique prend sa décision). Le quorum et les règles de vote doivent être respectés.
- Rédaction du PV : Un projet de PV non rémunération est rédigé, reprenant toutes les informations essentielles mentionnées ci-dessus, ainsi que le résultat des votes et la décision finale.
- Signature et Archivage : Le PV est signé par les personnes habilitées (président de séance, associés, associé unique). Il doit ensuite être consigné dans le registre des décisions de la société, garantissant ainsi sa traçabilité et sa validité.
- Dépôt (si requis) : Bien que rarement obligatoire pour la non-rémunération, certains statuts ou situations peuvent exiger un dépôt au greffe du tribunal de commerce.
Modèles d’Attestation et de PV à Télécharger
Pour vous faciliter la tâche, nous mettons à votre disposition des modèles d’attestation non rémunération et de PV de non-rémunération. Ces documents, conformes aux exigences actuelles, vous serviront de base solide. Vous pouvez les télécharger PDF ou télécharger Word pour les adapter à votre situation spécifique. N’oubliez pas de les personnaliser avec les informations de votre entreprise et de votre dirigeant. Un bon exemple attestation est un gain de temps et une garantie de conformité.
Attestation de Non-Rémunération et France Travail (Ex-Pôle Emploi) : Ce qu’il Faut Savoir
Pour un créateur ou repreneur d’entreprise, la relation avec France Travail (anciennement Pôle Emploi) est souvent au cœur des préoccupations, notamment concernant le maintien de l’ARE (Allocation d’Aide au Retour à l’Emploi). L’attestation de non-rémunération est, dans ce contexte, un document fondamental. Sa bonne gestion est la clé pour sécuriser vos droits chômage et éviter tout litige. Nous allons décortiquer les implications et les procédures spécifiques à cet organisme.
L’Impact sur l’ARE (Allocation d’Aide au Retour à l’Emploi)
L’absence de rémunération de votre mandat social est une condition sine qua non pour percevoir l’intégralité de votre ARE lorsque vous créez ou reprenez une société. Si vous ne vous versez aucune rémunération, France Travail considère que vous êtes toujours en recherche d’emploi et maintient vos allocations, sous réserve que vous remplissiez les autres conditions. En revanche, toute perception de revenu d’activité (salaire, rémunération de gérance, etc.) entraîne un réexamen et un ajustement, voire une suspension des allocations. Le calcul ARE est complexe et prend en compte les revenus déclarés. En 2026, la tendance est à un contrôle accru des situations pour éviter les cumuls indus. L’objectif est clair : l’ARE est une allocation aide emploi, non un complément de revenu d’activité.
Quand et Comment la Fournir à France Travail ?
La transmission de votre attestation non rémunération à France Travail est une démarche récurrente. Vous devrez la produire attestation non dès la création de votre entreprise lors de votre demande d’allocation. Par la suite, France Travail vous demandera régulièrement une mise à jour de cette attestation, généralement chaque mois ou trimestre, dans le cadre de votre actualisation mensuelle. Il est impératif de fournir attestation non dans les délais impartis pour garantir le maintien des allocations. Le plus souvent, la transmission se fait via votre espace personnel en ligne, en téléchargeant le document scanné. En cas de changement de situation (décision de vous rémunérer par exemple), vous devez immédiatement en informer France Travail.
- Dès la création : Joindre le PV ou l’attestation à votre dossier de création d’entreprise.
- Actualisation mensuelle : Déclarer votre absence de rémunération et joindre les justificatifs si demandé.
- Changement de situation : Informer France Travail sans délai.
Erreurs Courantes et Conseils pour Éviter les Problèmes
Les erreurs concernant l’attestation non rémunération et France Travail sont fréquentes et peuvent avoir de lourdes conséquences. L’erreur classique est de penser qu’une simple déclaration sur l’honneur suffit pour une société (SASU, SAS, EURL, SARL), alors qu’un PV est exigé. Une autre erreur est de confondre mandat social vs salaire : même si vous n’avez pas de salaire, une rémunération de gérance est un revenu d’activité. Le remboursement frais (notes de frais légitimes) et les dividendes ne sont pas considérés comme une rémunération d’activité par France Travail, mais leur gestion doit être irréprochable pour éviter le contrôle France Travail. Nous vous conseillons de toujours consulter un expert comptable pour valider votre situation et la conformité de vos documents. Une déclaration inexacte peut entraîner un risque financier majeur, incluant le remboursement des allocations perçues indûment, majoré de pénalités.
Alerte d’expert : Ne jamais sous-estimer la vigilance de France Travail. Les contrôles sont de plus en plus fréquents et ciblés, notamment sur les créateurs d’entreprise. La transparence est votre meilleure alliée.
Conséquences et Alternatives à la Non-Rémunération du Dirigeant
L’acte de ne pas se rémunérer en tant que dirigeant, bien que courant en phase de démarrage, n’est pas sans conséquences juridiques, fiscales et sociales. L’absence attestation ou une déclaration erronée peut engendrer des risques significatifs. Il est donc crucial de comprendre non seulement les pièges à éviter, mais aussi les alternatives viables pour subvenir à vos besoins et optimiser la gestion de votre entreprise.
Les Risques en Cas d’Absence ou d’Inexactitude
Une attestation de non-rémunération absente ou inexacte expose le dirigeant et la société à de sérieuses répercussions. Sur le plan administratif, France Travail peut exiger le remboursement indus des allocations perçues, souvent majoré de pénalités. En cas de fraude avérée (fausse déclaration volontaire), les sanctions pénales peuvent aller jusqu’à l’emprisonnement et de fortes amendes, engageant la responsabilité personnelle du dirigeant. Sur le plan fiscal et social, l’administration pourrait procéder à une requalification des sommes perçues (par exemple, des remboursements de frais excessifs) en rémunération déguisée, entraînant des redressements de cotisations sociales et d’impôts sur le revenu. En pratique, nous constatons que les contrôles se sont intensifiés ces dernières années, avec une tolérance zéro pour les manquements.
Alerte d’expert : La gravité des conséquences ne doit pas être sous-estimée. Une déclaration inexacte n’est pas une simple erreur administrative, mais un manquement qui peut coûter très cher.
Voici un aperçu des conséquences potentielles :
| Situation | Risques (France Travail, Fiscal, Social, Pénal) | Sanctions Potentielles |
|---|---|---|
| Absence d’attestation/PV | Suspension des ARE, refus de financement. | Remboursement des ARE, blocage de démarches. |
| Déclaration inexacte/Fausse attestation | Fraude aux allocations, requalification fiscale et sociale. | Remboursement ARE + pénalités, redressements fiscaux/sociaux, amendes, peines de prison. |
| Mauvaise gestion des « alternatives » | Requalification en rémunération déguisée. | Redressements fiscaux et sociaux importants. |
Alternatives à la Rémunération Classique
Ne pas se verser de rémunération classique ne signifie pas que le dirigeant n’a aucune option pour percevoir des fonds de son entreprise. Plusieurs alternatives existent, chacune avec ses propres implications :
- Dividendes : Après avoir réalisé des bénéfices, la société peut distribuer des dividendes. Ceux-ci sont soumis à la flat tax (30% incluant impôt et prélèvements sociaux) ou au barème progressif de l’impôt sur le revenu après abattement de 40%. Ils ne sont pas considérés comme une rémunération d’activité par France Travail.
- Remboursement de frais : Les frais engagés par le dirigeant pour le compte de la société peuvent être remboursés (déplacements, repas, fournitures). Il est impératif de conserver toutes les pièces justificatives.
- Compte courant d’associé : Si le dirigeant a avancé des fonds à la société, il peut se faire rembourser son compte courant d’associé. Ce n’est pas une rémunération mais un remboursement de dette.
- Prêt de la société : Sous certaines conditions strictes et avec l’accord des associés, la société peut accorder un prêt au dirigeant.
- Avantages en nature : Mise à disposition d’un véhicule, d’un logement, etc., qui doivent être évalués et déclarés.
Chacune de ces options doit être gérée avec rigueur et transparence pour éviter toute requalification par les administrations. Une stratégie de rémunération et d’optimisation doit être discutée avec un expert-comptable pour s’assurer de sa conformité et de son efficacité.
Optimisez votre cycle d’exploitation pour une meilleure gestion de trésorerie.
FAQ – Vos Questions Fréquentes sur l’Attestation de Non-Rémunération
Nous avons regroupé ici les questions les plus fréquemment posées par les dirigeants et créateurs d’entreprise concernant l’attestation de non-rémunération. Des réponses claires et précises pour lever les dernières incertitudes.
Une déclaration sur l’honneur peut-elle remplacer un PV de non-rémunération ?
En pratique, la réponse dépend de l’organisme demandeur et de la forme juridique de votre entreprise. Pour un auto-entrepreneur ou une entreprise individuelle, une simple déclaration sur l’honneur attestant de l’absence de revenus professionnels peut souvent suffire. Cependant, pour les sociétés (SASU, SAS, EURL, SARL), France Travail (ex-Pôle Emploi) et la plupart des banques exigent un document ayant une force probante supérieure. Un PV de non-rémunération, issu d’une décision d’associé unique ou d’une assemblée générale, est généralement requis. Ce document est enregistré dans les registres légaux de la société, lui conférant une valeur juridique incontestable. Ne prenez pas le risque de voir votre dossier rejeté en tentant de remplacer attestation par un document moins formel.
L’attestation de non-rémunération a-t-elle une date de validité ?
Il n’existe pas de date de validité universelle gravée dans le marbre pour l’attestation de non-rémunération. Cependant, dans la majorité des cas, France Travail demande une mise à jour régulière, souvent annuel ou à chaque changement de situation. Par exemple, si vous décidez de vous verser une rémunération après une période d’inactivité, vous devrez en informer France Travail et fournir un nouveau document. Il est prudent de considérer qu’une attestation de plus d’un an pourrait être jugée obsolète par certains organismes. Le principe est de refléter la situation actuelle du dirigeant. Une bonne pratique est de la renouveler chaque année, à la date anniversaire de la création de la société ou de la prise de décision initiale.
Qui doit signer l’attestation ou le PV de non-rémunération ?
La signature légitime dépend de la nature du document et de la structure juridique. Pour une simple attestation sur l’honneur d’un entrepreneur individuel ou d’un auto-entrepreneur, c’est le dirigeant lui-même qui signe. Pour un PV de non-rémunération, c’est l’organe de direction compétent de la société. Dans une SASU ou une EURL, c’est l’associé unique (souvent le président ou le gérant lui-même) qui prend la décision et signe le PV. Pour une SAS ou une SARL, c’est l’assemblée générale des associés qui délibère, et le PV est signé par le président de séance et, le cas échéant, les secrétaires de séance.
Que se passe-t-il si je perçois des dividendes ?
La perception de dividendes n’est pas considérée comme une rémunération au titre du mandat social par France Travail. Par conséquent, elle n’impacte pas directement le maintien de votre ARE. Les dividendes sont des produits de capitaux mobiliers, issus des bénéfices de la société, et non la contrepartie d’une activité professionnelle. Fiscalement, ils sont soumis à la « flat tax » de 30% (prélèvement forfaitaire unique) ou, sur option, au barème progressif de l’impôt sur le revenu après un abattement de 40%. Attention toutefois : une distribution de dividendes excessivement élevée par rapport à l’activité réelle de l’entreprise pourrait, dans de rares cas, attirer l’attention des administrations qui rechercheraient une potentielle requalification en rémunération déguisée si le montage est abusif.
Un expert-comptable peut-il rédiger l’attestation pour moi ?
Oui, un expert-comptable ou un avocat spécialisé en droit des sociétés peut vous apporter un conseil précieux et même vous aider à la rédaction de votre attestation de non-rémunération ou de votre PV. Bien qu’il ne puisse pas signer le document à votre place (qui relève de la responsabilité du dirigeant ou de l’organe social), il vous fournira un modèle attestation conforme, s’assurera que toutes les mentions obligatoires y figurent et vous guidera sur la procédure à suivre. C’est un gage de sécurité juridique et une garantie de conformité face aux exigences des administrations.