Code APE/NAF 70.22Z : Obligations, Fiscalité et Stratégies pour Consultants en 2026

En résumé : L’avis de lesite.pro

• Vérifiez que votre activité de conseil correspond bien au champ du code NAF 7022Z avant de déclarer votre entreprise sur le Guichet Unique de l’INPI — une erreur de classification coûte cher.
• Anticipez le seuil de franchise de TVA (37 500 € pour les prestations de services en 2026) : votre stratégie tarifaire doit intégrer ce « saut » avant qu’il ne se produise.
• Investissez dans une RC Pro et une lettre de mission solide : ces deux éléments protègent votre rentabilité et votre réputation autant qu’un bon contrat commercial.

Vous lancez une activité de conseil pour les affaires et la gestion ? Ou vous exercez déjà et vous cherchez à clarifier vos obligations ? Le code APE 70.22Z est le point de départ de toute votre structure administrative, fiscale et sociale. Ce guide vous donne toutes les données nécessaires pour avancer sans erreur.

Le secteur du conseil en France pèse près de 20 milliards d’euros de chiffre d’affaires et affiche une croissance de 9 % en 2025 selon Syntec Conseil. Le métier se professionnalise, et la concurrence s’intensifie. Maîtriser le périmètre de votre code NAF APE n’est pas un détail — c’est un avantage concurrentiel.

Comprendre le Code APE/NAF 70.22Z : Définition et Périmètre Officiel

Mal comprendre son code APE, c’est risquer une mauvaise convention collective, un régime fiscal inadapté, ou pire : un redressement. Voici ce que le code 70 22Z signifie concrètement et comment il structure votre activité de conseil gestion.

Qu’est-ce que le Code APE 70.22Z ? La Définition selon l’INSEE

Le code APE (Activité Principale Exercée) 70.22Z est un identifiant statistique attribué par l’INSEE à toute entreprise dont l’activité principale relève du « conseil pour les affaires et autres conseils de gestion ». Son intitulé officiel provient de la nomenclature d’activités française (NAF rév.2).

Concrètement, ce numéro figure sur votre extrait Kbis, votre numéro SIRET, et détermine votre convention collective applicable. Il est attribué automatiquement lors de la création de votre entreprise via le Guichet Unique de l’INPI, sur la base de la déclaration d’activité que vous renseignez à l’immatriculation. La date de création de votre structure déclenche cette attribution.

Ne confondez pas code APE et code NACE. Le NACE est la classification européenne (niveau continental), le NAF en est la déclinaison française, et l’APE désigne le code spécifique attribué à votre entreprise. Les trois se recoupent, mais l’APE est celui qui compte pour vos obligations en France. Les données qui proviennent de ces nomenclatures alimentent les statistiques économiques nationales et les registres commerciaux.

Parmi les avantages du code APE 7022Z : un périmètre d’activité large, une compatibilité avec tous les statuts juridiques, et un accès facilité aux marchés publics pour les missions de conseil et assistance aux collectivités.

Les Activités Incluses : Ce que la Sous-Classe Comprend

Cette sous-classe comprend le conseil et l’assistance opérationnelle apportés aux entreprises et aux services publics dans les domaines suivants :

Conseil en gestion stratégique et organisationnelle — Planification d’entreprise stratégique, reconfiguration organisationnelle, définition d’objectifs, politique marketing. C’est le cœur du service conseil gestion pour la plupart des cabinets.

Conseil en gestion financière (hors fiscalité) — Contrôle budgétaire, gestion de trésorerie, analyse des flux financiers, comptabilisation des dépenses, méthodes et procédures comptables, programme de comptabilisation. Attention : l’exclusion de la fiscalité est explicite.

Conseil en gestion commerciale et marketing — Conception de méthodes commerciales, stratégie produit, politique de prix, processus de travail liés à la vente, assistance pour le développement de produits associés à des services.

Conseil en gestion des ressources humaines — Planification en matière de ressources humaines, politique de rémunération et retraite, gestion des talents, formation du personnel, recherche et placement de cadres.

Conseil en gestion de la production — Planification de la production et contrôle qualité, organisation de la chaîne d’approvisionnement, changement et réduction des coûts.

Conseil en recherche et développement opérationnel — Organisation, recherche de rendement, assistance pour l’optimisation des processus internes.

Conseil en environnement — Accompagnement des entreprises et services publics dans leurs démarches environnementales (RSE, bilan carbone, conformité réglementaire).

Conseil en éducation — Conception de programmes de formation professionnelle, assistance à la mise en place de dispositifs d’enseignement en entreprise.

Le champ est large, mais il a des frontières nettes.

Les Frontières du 70.22Z : Activités Exclues et Codes APE Voisins

La confusion la plus fréquente chez les entrepreneurs ? Croire que le 70.22Z couvre tout le conseil. Faux. Voici les activités explicitement exclues et les codes APE correspondants :

Point critique : si vous faites du conseil en informatique (système, logiciel), votre code APE est le 62.02A, pas le 70.22Z. De même, la gestion de projets de construction relève d’autres codes spécifiques. Le conseil en recherche et placement de cadres peut chevaucher le 70.22Z et le 78.10Z selon la nature exacte de votre prestation.

BODACC, SIRET et Données Officielles : Vérifier son Code APE

Votre code APE 7022Z est consultable sur plusieurs sources officielles :

• L’extrait Kbis — document officiel délivré par le greffe du tribunal de commerce, mentionnant votre code, votre adresse de siège social (que ce soit rue de la Paix à Paris ou à 97460 Saint-Paul à La Réunion), et votre numéro SIRET.
• Le BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) — pour les annonces légales liées à votre création, modification ou radiation.
• Le site web de l’INSEE — la page officielle du code NAF 7022Z donne la définition réglementaire en vigueur.
• L’annuaire des entreprises — data.gouv.fr permet une recherche par code APE 7022Z, par ville (Paris, Lyon, etc.) et par date de création.

Pour les dirigeants ayant un code APE 7022Z, ces données sont publiques. On retrouve des milliers de sièges sociaux enregistrés sous ce code, avec une forte concentration dans les grandes métropoles : code APE 7022Z ville Paris en tête, suivi de Lyon, Bordeaux et Toulouse.

Convention Collective 70.22Z : Syntec, IDCC et Obligations

Recruter votre premier salarié sans connaître votre convention collective, c’est rouler sans assurance. Les sanctions sont réelles : rappels de salaire, prud’hommes, redressement URSSAF.

La Convention Collective Syntec (IDCC 1486) : La Référence

La convention collective la plus fréquemment associée au code NAF 7022Z est la Convention collective nationale des bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs-conseils et sociétés de conseils, dite Syntec (numéro IDCC 1486, brochure 3018).

Cette convention, étendue par arrêté, s’applique à environ 910 000 salariés en France. Elle régit les grilles de salaire, la classification (ETAM et Ingénieurs-Cadres), les primes (dont la prime de vacances obligatoire égale à 10 % de la masse des indemnités de congés payés), les modalités de temps de travail et les conditions de rupture du contrat.

En 2026, les salaires minima Syntec vont de 1 815 € brut (position 1.1 ETAM, coefficient 240) à 5 755 € brut pour les cadres de position 3.3. Le dernier accord salarial applicable est celui du 26 juin 2024, étendu par arrêté du 8 novembre 2024. La convention, signée initialement le 16 juillet 2021, régit aussi les frais commerciaux, les déplacements et les indemnités de grands déplacements pour les consultants amenés à intervenir chez leurs clients.

Mention importante : le numéro IDCC (Identifiant de la Convention Collective) est le 1486. C’est ce numéro que vous devez mentionner sur les bulletins de paie de vos salariés, conformément au Code du travail.

Comment Déterminer la Bonne Convention Collective ?

Votre code APE est le premier indicateur, mais il n’est pas suffisant. C’est la réalité de votre activité qui prime. Si vous êtes un SAS dirigeant avec un code APE 7022Z mais que 60 % de votre chiffre d’affaires provient de formation professionnelle, une autre convention pourrait s’appliquer.

Nos recommandations :

• Analysez les missions réelles de vos salariés et la nature de vos prestations.
• Consultez le site officiel du ministère du Travail ou Légifrance pour vérifier le champ d’application.
• En cas de doute, sollicitez un expert en droit social ou l’inspection du travail de votre département (Seine, etc.).
• Ne vous fiez jamais uniquement au code NAF pour déterminer votre convention.

Obtenir et Gérer son Code APE 70.22Z : Création, Modification, Statuts

Une erreur à l’immatriculation peut vous poursuivre des années. Voici la marche à suivre pour créer une entreprise de conseil proprement — et corriger le tir si nécessaire.

L’Attribution du Code APE lors de la Création d’Entreprise

Lors de votre inscription via le Guichet Unique de l’INPI (formalites.entreprises.gouv.fr), vous déclarez votre activité principale. L’INSEE attribue ensuite automatiquement le code APE 70.22Z si votre description correspond au conseil pour les affaires et la gestion. L’attribution figure sur votre extrait Kbis et est liée à votre numéro SIRET dès la date de création.

Pour les France dirigeants qui créent leur structure sous le code APE 7022Z : pensez à ouvrir un compte pro bancaire dédié dès l’immatriculation. C’est obligatoire pour les sociétés (SAS, EURL, SARL), fortement recommandé pour les micro-entrepreneurs, et cela facilite votre gestion au quotidien.

Changer son Code APE : Quand et Comment ?

Si votre activité évolue significativement — par exemple, vous passez du conseil en gestion stratégique au conseil en informatique système — un changement de code NAF est nécessaire. La procédure :

1. Connectez-vous au Guichet Unique de l’INPI.
2. Remplissez un formulaire de modification (M2 pour les sociétés, P2 pour les entreprises individuelles).
3. L’INSEE mettra à jour votre code sur la base de votre nouvelle déclaration.
4. La mise à jour sera visible sur le BODACC et votre extrait Kbis actualisé.

Le délai moyen est de 2 à 4 semaines. Pendant cette période, votre ancien code reste en vigueur.

Code APE 70.22Z et Statuts Juridiques : Le Comparatif

Le code 70.22Z est compatible avec tous les statuts. Mais chaque forme juridique a des implications directes sur votre fiscalité, vos charges sociales et votre responsabilité. Voici le comparatif pour vous aider à choisir :

Notre avis : pour un entrepreneur qui débute dans le secteur du conseil, le statut de micro-entreprise en profession libérale reste le plus rapide à mettre en place. Dès que votre chiffre d’affaires dépasse régulièrement 50 000 €, l’EURL ou la SASU devient plus avantageuse sur le plan fiscal. Que vous soyez dirigeant code APE 7022Z en SAS ou travailleur indépendant en micro, un taux de cotisations EURL bien optimisé peut représenter une économie significative par rapport au régime micro.

Pour aller plus loin sur la création de société, consultez notre guide optimiser sa rentabilité en créant une SAS.

Les Enjeux Clés : TVA, Contrats, Assurances et Fiscalité

Ce sont ces sujets qui font la différence entre un consultant qui survit et un consultant qui prospère. Sous-estimés, ils représentent pourtant les principaux risques financiers de votre activité.

La TVA et le Code 70.22Z : Anticiper le Saut

En 2026, les seuils de franchise en base de TVA pour les prestations de services restent fixés à 37 500 € (seuil de franchise) et 41 250 € (seuil majoré). La proposition d’un seuil unique à 25 000 € issue du PLF 2025 a été définitivement écartée par le Sénat lors des débats sur le budget 2026.

Concrètement, tant que votre chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 37 500 €, vous facturez sans TVA et vous indiquez la mention obligatoire : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Au-delà du seuil majoré de 41 250 €, vous devenez redevable de la TVA dès le jour du dépassement.

Le piège : la franchise est calculée sur le CA de l’année précédente (N-1). Si votre CA 2025 dépasse 37 500 €, vous facturez la TVA dès le 1er janvier 2026, même si votre activité ralentit. Anticipez ce flux de trésorerie.

Pour approfondir la gestion financière de votre activité, notre article sur la finance et la rentabilité vous donnera des méthodes concrètes.

La Lettre de Mission : Le Document Non Négociable

La lettre de mission est au consultant ce que le titre de propriété est à l’immobilier : sans elle, vous ne possédez rien. Ce document formalise les objectifs, les livrables, la durée, les honoraires, les conditions de paiement et les CGV.

Éléments indispensables :

• L’identité des parties (SIRET, adresse du siège social)
• Le périmètre exact de la mission (conseil en gestion stratégique, assistance opérationnelle, audit organisationnel, etc.)
• Les livrables attendus et le planning
• Les honoraires et modalités de facturation
• Les clauses de confidentialité et de propriété intellectuelle
• Les conditions de résiliation

Une lettre de mission bien rédigée prévient 90 % des litiges. Ne démarrez jamais une mission sans ce document signé.

Assurances Spécifiques pour le Consultant 70.22Z

L’assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) n’est pas légalement obligatoire pour les activités de conseil non réglementées. Mais ne pas en avoir, c’est jouer à la roulette russe avec votre patrimoine.

Ce que couvre la RC Pro : les dommages matériels, immatériels ou corporels causés à un tiers dans le cadre de votre activité. Un conseil mal calibré qui entraîne une perte financière pour votre client ? C’est votre RC Pro qui intervient.

Autres protections recommandées :

• Assurance protection juridique — en cas de litige avec un client ou un partenaire.
• Prévoyance et mutuelle — indispensables pour les travailleurs indépendants et les dirigeants non-salariés.
• Assurance cybersécurité — si vous manipulez des données sensibles (données financières, données personnelles du personnel client).

Pour un panorama complet, consultez notre guide sur l’assurance entreprise.

Optimiser son Activité de Conseil 70.22Z : Stratégies et Bonnes Pratiques

Les avantages code APE 7022Z ne se limitent pas à la classification administrative. Ce code ouvre la porte à un domaine vaste de missions, de la gestion de production au conseil et l’assistance en matière de planification stratégique. Encore faut-il savoir exploiter ce potentiel.

Développer sa Clientèle et son Réseau

La prospection dans le secteur du conseil repose sur trois piliers :

Le site web professionnel. Votre page vitrine est votre première lettre de mission silencieuse. Elle doit refléter votre expertise, afficher vos domaines de compétence (conseil en gestion financière, conseil en gestion des ressources humaines, assistance opérationnelle) et inclure des études de cas concrètes.

Le réseau professionnel. Participez aux événements de la Fédération Syntec Conseil, aux salons professionnels de votre domaine de spécialisation, et investissez LinkedIn. Le bouche-à-oreille reste le premier vecteur d’acquisition dans le conseil — un client satisfait en génère deux autres.

Le positionnement sectoriel. Les cabinets qui performent en 2026 sont ceux qui se spécialisent : conseil en gestion de la chaîne d’approvisionnement, conseil en environnement, conseil en recherche et placement, conseil en éducation. La haute spécialisation crée la rareté, et la rareté fixe les prix.

Pour des stratégies marketing concrètes, explorez notre guide sur le marketing clientèle et notre article sur l’entonnoir de conversion.

Gérer Efficacement son Activité au Quotidien

Un bon consultant n’est pas seulement un bon stratège — c’est aussi un bon gestionnaire. Adoptez des outils de gestion performants :

• Facturation et comptabilité — un logiciel de gestion de stock et facturation adapté aux prestataires de services (Pennylane, Indy, Tiime) simplifie la comptabilisation des dépenses et le contrôle de l’information de gestion.
• Suivi des temps — crucial pour facturer au temps passé et analyser la rentabilité par mission de conseil gestion.
• Gestion de projet — pour les missions complexes impliquant plusieurs livrables et interlocuteurs.

Le contrôle budgétaire de votre propre activité est aussi important que celui que vous apportez à vos clients. Analysez vos marges, votre taux d’occupation et votre coût horaire réel chaque trimestre.

Retrouvez nos recommandations d’outils dans notre article sur les logiciels de gestion de stock et facturation.

Se Former et Rester Compétitif dans le Secteur du Conseil

Le monde du conseil évolue vite. L’intelligence artificielle, la data, la RSE redessinent les missions. La formation continue est un investissement, pas une dépense.

Le CPF (Compte Personnel de Formation) peut financer une partie significative de vos formations. Les formations professionnelles en gestion de projet, en analyse financière, en transformation digitale ou en méthode agile sont particulièrement recherchées.

Les OPCO (Opérateurs de Compétences) de votre branche — notamment l’OPCO Atlas pour les professions libérales et les cabinets de conseil — proposent des aides au financement. La formation continue d’adultes (code APE 8559A) n’est pas votre code, mais c’est un écosystème que vous devez connaître pour y accéder comme bénéficiaire.

Pour les consultants qui veulent diversifier leurs revenus, notre article sur la formation et l’affiliation offre des pistes concrètes.

Tendances et Perspectives du Marché du Conseil en 2026

Le marché du conseil en France affiche des signaux contrastés en 2025-2026. Selon l’enquête annuelle de Syntec Conseil, le conseil en stratégie et management stagne (croissance entre -2 % et +1 %), tandis que le conseil en évolution professionnelle maintient une dynamique positive.

Les tendances qui façonnent le secteur :

• L’IA comme outil de production — les cabinets qui intègrent l’intelligence artificielle dans leurs livrables (automatisation d’audits, analyse prédictive, conception de tableaux de bord) gagnent en productivité et en attractivité.
• La spécialisation sectorielle — le marché récompense l’expertise pointue. Le conseil généraliste cède du terrain au profit de niches à haute valeur ajoutée.
• L’exigence de ROI mesurable — les clients veulent des résultats chiffrés, pas des rapports. Le conseil opérationnel prend le pas sur le conseil « PowerPoint ».
• Le portage salarial comme alternative — pour les consultants qui souhaitent sécuriser leur protection sociale sans créer de structure, le portage salarial offre un cadre juridique souple. Il ne remplace pas le code APE 70.22Z (c’est la société de portage qui le détient), mais il peut être une étape de transition pertinente.

FAQ : Vos Questions Fréquentes sur le Code APE 70.22Z

Quelle est l’activité correspondant au code APE 8220Z ?

Le code APE 8220Z correspond aux « Activités de centres d’appels ». Il ne faut pas le confondre avec le 70.22Z qui concerne exclusivement le conseil pour les affaires et la gestion. Chaque code identifie une branche d’activité distincte avec ses propres implications légales et fiscales.

Quelle convention collective pour le code 7022Z ?

La convention collective Syntec (IDCC 1486, brochure 3018) est la plus fréquemment appliquée. Cette convention, applicable aux bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs-conseils et sociétés de conseils, couvre environ 910 000 salariés en France. Le choix définitif dépend de l’activité principale réellement exercée et de la présence de salariés. Vérifiez ce point — il conditionne la grille de salaire, le numéro IDCC à mentionner sur les fiches de paie, et vos obligations sociales.

Comment obtenir le code APE 7022Z ?

Le code est attribué automatiquement par l’INSEE lors de la création de votre entreprise (micro-entreprise, SAS, EURL, etc.) via le Guichet Unique de l’INPI. Assurez-vous que votre déclaration d’activité reflète précisément votre métier de conseil. Si le code attribué ne correspond pas, vous pouvez demander une rectification auprès de l’INSEE.

Le code 70.22Z permet-il de faire du conseil juridique ou fiscal ?

Non. Le code APE 70.22Z exclut explicitement le conseil juridique (code 69.10Z) et le conseil fiscal/expertise comptable (code 69.20Z). Ce sont des professions réglementées qui nécessitent un diplôme spécifique et une inscription à l’ordre professionnel correspondant. Exercer ces activités sous le 70.22Z vous exposerait à des sanctions.

Faut-il une assurance spécifique pour exercer avec le 70.22Z ?

L’assurance RC Pro n’est pas légalement obligatoire pour les activités de conseil non réglementées, mais nous la recommandons vivement. Elle vous protège contre les conséquences financières des erreurs, omissions ou fautes professionnelles. Pour une aide complète sur le sujet, consultez notre guide sur l’assurance entreprise.

Quel code APE pour un consultant en général ?

Le 70.22Z est le code le plus courant pour les consultants en gestion et stratégie. Mais si votre activité principale est le conseil en informatique et système, c’est le 62.02A. Pour le conseil en architecture, le 71.11Z. La clé : décrire précisément votre activité principale lors de l’immatriculation. Un consultant peut relever de plusieurs codes selon sa spécialité.

Le portage salarial est-il compatible avec le 70.22Z ?

Oui et non. En portage salarial, c’est la société de portage qui détient le code APE, pas vous. Vous êtes salarié de cette structure. C’est une alternative pertinente pour tester une activité de conseil sans créer de structure, ou pour bénéficier d’une protection sociale complète (assurance chômage, retraite) tout en exerçant comme consultant indépendant.

Le 70.22Z, un Code aux Multiples Facettes pour les Experts du Conseil

Le code APE/NAF 70.22Z n’est pas une simple case administrative à cocher. C’est la colonne vertébrale de votre activité de conseil pour les affaires et la gestion. De la définition précise de votre champ d’intervention à la convention collective Syntec, en passant par la fiscalité et les assurances, chaque élément s’articule autour de ce code.

Le marché du service conseil reste dynamique en 2026, mais il exige une professionnalisation constante. Les consultants qui réussissent sont ceux qui maîtrisent autant leur métier que leur gestion d’entreprise. En apportant une expertise pointue et une rigueur administrative, vous transformerez les défis en leviers de croissance pour votre entreprise et celles de vos clients.

Pour explorer d’autres guides business, rendez-vous sur nos guides et notre blog.

Ressources & Documents Utiles

1. INSEE — Fiche descriptive officielle du code NAF 70.22Z : https://www.insee.fr/fr/metadonnees/nafr2/sousClasse/70.22Z — La source de référence gratuite pour la définition, le champ d’application et les annexes du code.
2. Service-Public.fr — Créer son entreprise : https://entreprendre.service-public.fr — Le portail officiel pour les démarches de création, la franchise de TVA, les obligations fiscales en vigueur et les aide disponibles.
3. Syntec Conseil — Étude annuelle du marché du conseil : https://syntec-conseil.fr — L’édition 2024-2025 de l’enquête de référence sur l’économique du secteur du conseil en France, avec données chiffrées sur la croissance, les tendances et les perspectives.