Un auto-entrepreneur peut facturer sans TVA lorsqu’il relève de la franchise en base de TVA, prévue par l’article 293 B du CGI. En 2026, les seuils opérationnels applicables pour rester dans ce régime sont, à la date des sources, de 85 000 € pour la vente de biens, la restauration et l’hébergement, et de 37 500 € pour les prestations de services.
Facturer sans TVA : ce que permet la franchise en base
Le nom officiel du régime est la franchise en base de TVA. Pour un auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur, cela signifie trois choses très concrètes : aucune TVA n’est collectée sur les factures, aucune TVA n’est reversée à l’État, et aucune TVA ne doit être mentionnée sur les montants facturés au client. En contrepartie, la TVA payée sur les achats professionnels n’est pas récupérable.
Ce régime est encadré par l’article 293 B du CGI. Il est particulièrement utile pour les activités dont le chiffre d’affaires reste sous les seuils, car il simplifie la facturation et évite la gestion d’une TVA à déclarer. En revanche, dès que l’on dépasse les limites applicables, l’entrepreneur doit basculer dans le fonctionnement classique de la TVA, avec facturation de la taxe et obligations déclaratives.
Les sources concordantes disponibles pour 2024 à 2026 s’accordent sur les seuils suivants. Ils constituent la base pratique à retenir pour savoir si une facture peut être émise sans TVA en 2026, tant que les textes définitifs ne modifient pas le cadre.
Les seuils 2026 à retenir pour rester en franchise
Pour conserver la franchise en base et continuer à facturer sans TVA, il faut regarder le chiffre d’affaires annuel de l’année N-1. Les plafonds sont différents selon la nature de l’activité.
| Catégorie d’activité | Seuil de base N-1 | Seuil majoré en cours d’année | Effet pratique |
|---|---|---|---|
| Vente de biens, restauration, hébergement | 85 000 € | 93 500 € | Facturation sans TVA tant que le seuil de base n’est pas dépassé ; perte de la franchise en cas de dépassement du seuil majoré |
| Prestations de services commerciales, artisanales, libérales | 37 500 € | 41 250 € | Le régime reste applicable sous le seuil de base ; la tolérance cesse au seuil majoré |
| Avocats, auteurs, artistes-interprètes, opérations principales | 50 000 € | 55 000 € | Seuil spécifique pour ces opérations principales |
| Avocats, auteurs, artistes-interprètes, autres opérations | 35 000 € | 38 500 € | Autre plafond spécifique selon la nature de l’opération |
Le point clé est le suivant : le seuil de base sert à savoir si l’on peut rester en franchise en base et donc continuer à facturer sans TVA. Le seuil majoré correspond à une zone de tolérance ; son dépassement entraîne la perte de la franchise en cours d’année, avec application de la TVA à partir du dépassement selon la doctrine rappelée par les sources, sans qu’une date chiffrée précise soit fournie ici.
Pour un auto-entrepreneur en prestations de services, le plafond à surveiller est donc 37 500 € sur l’année N-1, avec une tolérance jusqu’à 41 250 € en cours d’année. Pour la vente de biens, la restauration ou l’hébergement, le repère est 85 000 €, puis 93 500 € en tolérance. Ces montants sont les repères opérationnels à utiliser pour 2026 d’après les sources citées.
Ce qui change si la TVA devient applicable
Si le chiffre d’affaires dépasse les seuils applicables, la facture ne peut plus rester hors TVA. L’entrepreneur doit alors faire apparaître la TVA au taux correspondant à l’opération. Les taux officiels de TVA en France rappelés par les sources sont de 20 % pour le taux normal, 10 % pour le taux intermédiaire, et 5,5 % pour le taux réduit.
Le taux de 20 % est le taux normal. Le taux de 10 % s’applique par exemple à la restauration et à certains travaux. Le taux réduit de 5,5 % concerne notamment les produits alimentaires de base et le livre, selon les exemples cités par les sources. Il faut donc distinguer le régime de TVA de l’activité elle-même : le seuil détermine si l’on facture avec ou sans TVA, tandis que le taux dépend ensuite de la nature de l’opération.
Un point important doit aussi être compris : tant que l’on reste en franchise en base, la TVA sur les achats professionnels n’est pas récupérable. Ce mécanisme peut être avantageux pour des prestations avec peu de charges et peu d’achats taxés, mais il devient moins intéressant lorsque les dépenses professionnelles soumises à TVA sont importantes.
Projet de réforme 2026 : un seuil unique annoncé, mais pas appliqué dans les textes définitifs cités
Plusieurs sources mentionnent un projet de loi de finances visant à instaurer un seuil unique de franchise en base à 37 500 €, quelle que soit l’activité, à partir de 2026. Les mêmes sources indiquent toutefois que cette réforme est annoncée ou envisagée, mais qu’elle n’est pas encore appliquée dans les textes définitifs à la date de leurs publications.
Conséquence pratique : pour savoir si un auto-entrepreneur peut facturer sans TVA en 2026, il faut se référer aux seuils opérationnels actuellement recensés dans les sources concordantes, et non à ce projet de seuil unique non finalisé. Autrement dit, les montants de 85 000 €, 37 500 €, 50 000 € et 35 000 €, ainsi que leurs seuils majorés respectifs, restent les repères de travail à ce stade.
Cette situation impose de vérifier régulièrement l’évolution des textes. Une réforme annoncée peut modifier le cadre, mais tant qu’elle n’est pas définitivement adoptée et applicable, c’est le régime existant qui sert de référence pour la facturation sans TVA.
Les points à vérifier avant d’émettre une facture sans TVA
- Identifier la catégorie exacte de l’activité : vente, services, activité spécifique d’avocat/auteur/artiste-interprète.
- Comparer le chiffre d’affaires annuel N-1 au seuil de base correspondant.
- Surveiller aussi le seuil majoré en cours d’année pour éviter la sortie de franchise.
- Ne pas mentionner de TVA sur la facture tant que la franchise en base s’applique.
- Anticiper l’absence de récupération de TVA sur les achats professionnels.
- Vérifier si une réforme législative nouvelle a modifié les seuils applicables.
FAQ
Un auto-entrepreneur peut-il toujours facturer sans TVA en 2026 ?
Oui, s’il relève de la franchise en base de TVA et reste sous les seuils applicables. À la date des sources, les plafonds opérationnels sont de 85 000 € pour la vente de biens, la restauration et l’hébergement, et de 37 500 € pour les prestations de services, avec des seuils spécifiques de 50 000 € et 35 000 € pour certaines activités d’avocats, auteurs et artistes-interprètes.
Que se passe-t-il si le seuil est dépassé ?
Le dépassement du seuil majoré fait perdre la franchise en cours d’année. L’entrepreneur doit alors facturer la TVA selon les règles applicables à son activité, avec les taux officiels de 20 %, 10 % ou 5,5 % selon le cas.
La réforme à seuil unique de 37 500 € s’applique-t-elle déjà ?
D’après les sources fournies, elle est annoncée ou envisagée, mais pas encore appliquée dans les textes définitifs à la date des publications citées. Les seuils opérationnels à retenir sont donc ceux de la franchise en base actuellement recensés.
Sources : Orange Pro, LégiFiscal, Swim Legal, Portail Auto-entrepreneur, Kohen Avocats
💡 L’avis de lesite.pro
Facturer sans TVA en tant qu’auto-entrepreneur :
– Vérifiez votre éligibilité à la franchise en base de TVA.
– Incluez les mentions obligatoires sur vos factures (TVA non applicable, article du CGI).
– Utilisez un modèle de facture conforme pour éviter les erreurs.
Pour aller plus loin : reintegration fiscale fiche de paie, logiciel facturation garage automobile.
Article rédigé par Charles Madureira — données vérifiées (juin 2026).