Franchise TVA : comment éviter la taxe et optimiser votre CA ?

1. Qu’est-ce que la franchise en base de TVA ? Définition et principes

La franchise en base de TVA est un régime fiscal dérogatoire qui dispense certaines entreprises de collecter et de reverser la Taxe sur la Valeur Ajoutée sur leurs ventes et leurs prestations. Encadré par l’article 293 B du Code Général des Impôts (CGI), ce dispositif simplifie les obligations administratives des petites structures et soutient leur compétitivité. Concrètement, une entreprise en franchise facture ses clients hors taxes (HT) et n’a pas de TVA à déclarer. C’est un régime qui s’applique de plein droit, et non une option, dès lors que l’entreprise reste sous les seuils de chiffre d’affaires prévus.

1.1. Une exonération sous conditions

Bénéficier de la franchise n’a rien d’automatique. Le régime dépend avant tout du respect de seuils de chiffre d’affaires (CA) annuels, qui varient selon la nature de l’activité. En 2026, les seuils de base sont de 85 000 € pour les livraisons de biens, les ventes à consommer sur place et les prestations d’hébergement, et de 37 500 € pour les autres prestations de services. Des seuils majorés, qui autorisent un maintien temporaire du régime en cas de léger dépassement, s’établissent respectivement à 93 500 € et 41 250 €. Franchir durablement ces seuils fait perdre le bénéfice de la franchise et rend l’entreprise redevable de la TVA.

1.2. Les avantages pour l’entreprise

Le régime présente des atouts nets, en particulier pour les jeunes entreprises et celles dont la clientèle est surtout composée de particuliers. Le premier est la simplification administrative : aucune déclaration de TVA à déposer, aucun reversement à l’État, une comptabilité allégée. Le second est tarifaire : en facturant sans TVA, l’entreprise peut afficher des prix plus attractifs pour un client final qui, lui, ne récupère pas la taxe.

• Simplification administrative : moins de formalités, pas de déclaration de TVA.
• Compétitivité des prix : facturation en HT, plus attractive pour une clientèle non assujettie.
• Gestion simplifiée : le montant facturé correspond au montant encaissé, sans avance ni calcul de TVA.

1.3. Les inconvénients à ne pas négliger

La franchise a aussi un revers. Le plus lourd est l’impossibilité de déduire la TVA sur les achats professionnels. La TVA payée sur les matières premières, les fournitures, le matériel ou les services devient une charge définitive. Pour une activité qui exige des investissements ou des achats importants, cette non-déduction pèse vite sur la rentabilité. Opter pour un régime réel simplifié peut alors se révéler plus pertinent. Autre limite : vis-à-vis de clients professionnels assujettis, qui ne peuvent pas récupérer de TVA sur vos factures, la franchise peut renvoyer l’image d’une petite structure. Enfin, les opérations intracommunautaires demandent une vigilance particulière, avec par exemple un seuil de 10 000 € pour les acquisitions intracommunautaires de biens.

• Non-déduction de la TVA : la taxe payée sur les achats n’est pas récupérable et alourdit le coût réel des dépenses.
• Image professionnelle : parfois perçue comme un signe de petite structure par certains clients B2B.
• Opérations intracommunautaires : des règles et seuils spécifiques à suivre pour les échanges au sein de l’UE.

2. Qui peut bénéficier de la franchise en base de TVA ? Conditions d’éligibilité

La franchise n’est pas un droit universel : elle répond à des conditions précises. Les comprendre est indispensable pour toute entreprise qui souhaite en profiter. Trois critères commandent l’éligibilité : le chiffre d’affaires réalisé, la nature de l’activité et le lieu d’établissement.

Pour vérifier votre situation, posez-vous trois questions :

• Mon chiffre d’affaires de l’année précédente (N-1) respecte-t-il le seuil propre à mon activité ?
• Mon activité est-elle éligible, ou figure-t-elle parmi les exclusions ?
• Mon entreprise est-elle établie en France ?

2.1. Les seuils de chiffre d’affaires : la règle d’or

Le critère déterminant reste le respect des seuils de chiffre d’affaires. Ils dépendent de l’activité principale et sont susceptibles d’être révisés par la loi de finances. Le CA à retenir est celui de l’année civile précédente (N-1) : surveiller ce chiffre en continu évite un dépassement subi et la perte du régime.

2.1.1. Les seuils confirmés pour 2026

Pour 2026, les seuils de la franchise en base sont les suivants :

• Livraisons de biens, ventes à consommer sur place et prestations d’hébergement : seuil de base 85 000 €, seuil majoré 93 500 €.
• Autres prestations de services : seuil de base 37 500 €, seuil majoré 41 250 €.

Lorsque le CA de l’année N-1 dépasse le seuil de base mais reste sous le seuil majoré, l’entreprise conserve la franchise pour l’année en cours (N). La TVA ne s’applique alors qu’à compter du 1er janvier de l’année suivante.

2.1.2. Le point sur la réforme des seuils (projet abandonné)

Le projet de loi de finances pour 2026 avait envisagé une refonte de ces seuils, avec un plafond unique abaissé à 37 500 € pour la plupart des activités et un seuil réduit à 25 000 € pour les travaux du bâtiment. Cette mesure (article 25 du PLF 2026) a finalement été rejetée par le Parlement fin 2025, et la loi de finances a été promulguée sans cet abaissement. Les seuils historiques ont donc été maintenus pour 2026 : 85 000 € / 93 500 € pour les ventes et l’hébergement, 37 500 € / 41 250 € pour les prestations de services. Une réforme reste possible à l’avenir : il est prudent de consulter impots.gouv.fr à chaque loi de finances.

2.2. Les activités éligibles et les exceptions

La plupart des activités commerciales, artisanales et libérales peuvent bénéficier de la franchise si elles respectent les seuils. Certaines opérations en sont toutefois exclues, quelle que soit la taille de l’entreprise. Vérifiez que votre activité ne figure pas parmi ces exceptions.

3. Facturation et obligations : ce qui change avec la franchise en base

La franchise modifie la gestion quotidienne de l’entreprise, en particulier la facturation et les obligations déclaratives. Maîtriser ces changements évite les litiges avec l’administration et garantit la conformité de votre activité.

3.1. Les mentions obligatoires sur vos factures

Puisque vous ne collectez pas de TVA, elle ne doit pas apparaître sur vos documents de vente. Chaque facture doit porter une mention légale précise, prévue par l’article 293 B du CGI, pour justifier l’absence de taxe.

• Mention exacte à faire figurer : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
• Tous les prix indiqués doivent être des prix hors taxes (HT).
• Aucune ligne de TVA ni total TTC ne doit apparaître.

Oublier cette mention est l’erreur la plus fréquente : elle sème la confusion chez les clients professionnels qui chercheraient à déduire une TVA inexistante et peut exposer à un redressement.

3.2. L’absence de collecte et de déduction de TVA

Le principe de la franchise repose sur une double absence : pas de TVA collectée sur les ventes, pas de TVA déductible sur les achats.

Concrètement :

• Sur vos ventes : vous facturez en HT, ne percevez aucune TVA et n’avez rien à reverser. Vos prix peuvent ainsi rester compétitifs auprès des particuliers.
• Sur vos achats : la TVA payée sur vos fournitures, services, équipements ou investissements n’est pas récupérable. Un ordinateur acheté 1 200 € TTC (dont 200 € de TVA) coûte réellement 1 200 € à votre entreprise. Le Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFiP) confirme cette non-déduction.

Cette non-déduction est souvent l’inconvénient décisif pour les entreprises aux coûts d’achat élevés. D’où l’importance d’évaluer si le régime correspond réellement à votre structure de coûts.

3.3. Les déclarations fiscales et sociales

En franchise, vos obligations liées à la TVA sont allégées : vous êtes dispensé des déclarations de TVA périodiques (mensuelles ou trimestrielles).

Vos autres obligations restent toutefois inchangées :

• Déclaration de revenus : vous déclarez votre CA annuel (déclaration 2042 C Pro pour les micro-entrepreneurs, liasse fiscale pour les sociétés).
• Cotisations sociales : le paiement à l’URSSAF est calculé sur votre CA ou votre bénéfice selon votre statut.
• Service des Impôts des Entreprises (SIE) : vous l’informez de votre situation lors de la création ou d’un changement de régime.

Pour les opérations intracommunautaires, un numéro de TVA intracommunautaire devient nécessaire dès que vos acquisitions de biens dépassent 10 000 €, ou pour les prestations de services avec l’UE, comme le précise impots.gouv.fr.

4. Dépassement des seuils de franchise : que faire et quand agir ?

La croissance du chiffre d’affaires peut conduire à dépasser les seuils de la franchise. Ce moment est décisif et demande une réaction rapide : ignorer un dépassement expose à des conséquences financières lourdes.

4.1. Les différents scénarios de dépassement

Franchir un seuil n’entraîne pas toujours une sortie immédiate du régime. L’administration distingue deux niveaux de dépassement, aux implications différentes.

4.1.1. Dépassement du seuil de base, sans franchir le seuil majoré

C’est le cas le plus courant. Si le CA de l’année précédente (N-1) dépasse le seuil de base (85 000 € pour les ventes ou 37 500 € pour les services) tout en restant sous le seuil majoré (93 500 € et 41 250 €), l’entreprise conserve la franchise pour l’année civile en cours (N).

La situation est cependant transitoire : la TVA deviendra applicable au 1er janvier de l’année suivante (N+1). Ce délai vous laisse le temps d’adapter votre facturation et vos outils comptables. À anticiper plutôt qu’à subir.

Exemple. Une entreprise de prestations de services réalise un CA de 40 000 € en 2025. Le seuil de base est de 37 500 €, le majoré de 41 250 €. En 2026, elle conserve la franchise (son CA N-1 est entre les deux), mais elle deviendra redevable de la TVA dès le 1er janvier 2027.

4.1.2. Dépassement du seuil majoré

Ce cas est plus critique. Si le CA de l’année en cours (N) dépasse le seuil majoré (93 500 € pour les ventes ou 41 250 € pour les services), l’entreprise perd la franchise sur-le-champ : elle devient redevable de la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement.

Toutes les factures émises à partir de cette date doivent alors inclure la TVA, et la taxe doit être régularisée sur les opérations réalisées depuis le début de ce mois. Une situation d’urgence qui exige une action immédiate.

Exemple. Une entreprise de vente de biens atteint 95 000 € de CA au 15 septembre 2026. Le seuil majoré est de 93 500 €. Elle perd la franchise dès le 1er septembre 2026 : toutes ses ventes de ce mois doivent être facturées TTC.

4.2. Les conséquences immédiates du dépassement

La sortie de la franchise modifie sensiblement la gestion :

• Facturation TTC : la TVA s’applique sur toutes les opérations à compter de la date d’assujettissement, et la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » disparaît.
• Collecte et déclaration : vous collectez la TVA, la reversez et déposez des déclarations régulières (mensuelles ou trimestrielles).
• Déduction : en contrepartie, vous récupérez désormais la TVA sur vos achats professionnels — un vrai levier de trésorerie.
• Numéro de TVA intracommunautaire : il devient systématique pour vos échanges avec l’UE.

4.3. Les démarches auprès de l’administration fiscale

En cas de dépassement, plusieurs démarches sont à mener auprès de votre Service des Impôts des Entreprises (SIE) :

1. Informer le SIE dès la constatation du dépassement et signaler votre nouvelle situation.
2. Demander votre numéro de TVA intracommunautaire s’il n’a pas encore été attribué.
3. Choisir votre régime de TVA : le passage se fait par défaut vers un régime réel (simplifié ou normal), le simplifié convenant souvent aux PME.
4. Mettre à jour vos modèles de factures pour intégrer la TVA et retirer la mention de franchise.
5. Régulariser la TVA due depuis le début du mois de dépassement en cas de franchissement du seuil majoré.

Ne sous-estimez pas ces formalités : une régularisation tardive expose à des pénalités et à des intérêts de retard. Mieux vaut contacter le SIE et, si besoin, votre expert-comptable dès les premiers signes de dépassement.

5. Opter pour la TVA : quand et comment ?

La franchise simplifie la gestion, mais il est parfois plus stratégique d’y renoncer et de choisir l’assujettissement à la TVA. Cette décision, souvent sous-estimée, influence directement la compétitivité et la rentabilité. Elle relève d’un choix délibéré, pas seulement d’un dépassement de seuil.

5.1. Les raisons de choisir l’option à la TVA

Opter pour la TVA, c’est choisir de la collecter et de la déduire. Ce choix se justifie dans plusieurs cas :

• Clientèle professionnelle assujettie : si vos clients sont surtout des entreprises qui récupèrent la TVA, facturer en HT peut vous desservir face à des concurrents affichant des prix TTC équivalents.
• Investissements importants : pour des achats de matériel, de locaux ou de véhicules soumis à la TVA, l’option permet de récupérer cette taxe au lieu de la subir.
• Activités exportatrices ou intracommunautaires : l’option facilite la gestion des échanges avec l’étranger et la récupération de TVA sur les achats liés.
• Crédit de TVA récurrent : si vos achats dépassent régulièrement vos ventes (démarrage, négoce à faible marge), vous pouvez générer un crédit de TVA potentiellement remboursable.

Une analyse de votre seuil de rentabilité et de votre structure de coûts s’impose avant de trancher. L’option pour un régime réel, simplifié ou normal, mérite d’être mûrement réfléchie.

5.2. Modalités et effets de l’option

L’option n’est pas automatique : elle se formule auprès de votre SIE, par courrier ou via l’espace professionnel d’impots.gouv.fr.

• Date d’effet : l’option prend généralement effet le 1er jour du mois où elle est exercée, avec possibilité d’effet au 1er janvier si elle est formulée avant la date limite de dépôt de la première déclaration de l’année.
• Durée : l’option couvre en principe deux années civiles, puis se reconduit tacitement par périodes de deux ans, sauf dénonciation.

Dès l’option effective, vous facturez en TTC, déposez vos déclarations de TVA et récupérez la taxe sur vos achats — au prix d’une gestion comptable plus rigoureuse.

5.3. Revenir à la franchise en base : est-ce possible ?

Oui, le retour à la franchise reste possible après une option, à conditions précises :

• Dénonciation de l’option avant l’expiration de la période de validité (en pratique avant le début de la dernière année de la période biennale).
• Respect des seuils : le CA de l’année précédente (N-1) doit être sous les plafonds de la franchise (par exemple 85 000 € pour les ventes ou 37 500 € pour les services).
• Date d’effet : le retour à la franchise s’applique au 1er janvier de l’année suivant la dénonciation.

Cette souplesse permet d’ajuster son régime à l’évolution de l’activité : une entreprise ayant opté pour la TVA en vue d’investissements peut, une fois ceux-ci réalisés, revenir à la franchise pour simplifier sa gestion.

6. Questions fréquentes sur la franchise en base de TVA (FAQ)

La franchise soulève de nombreuses questions. Voici des réponses concises aux plus courantes.

6.1. La franchise en base est-elle obligatoire pour les micro-entrepreneurs ?

Non. C’est le régime de TVA par défaut tant que le CA respecte les seuils (85 000 € pour les ventes, ventes à consommer sur place et hébergement ; 37 500 € pour les autres services, en CA N-1). Un micro-entrepreneur peut opter pour un régime réel de TVA s’il l’estime plus avantageux, notamment avec des clients professionnels assujettis ou des investissements importants.

6.2. Que se passe-t-il si mon chiffre d’affaires fluctue ?

Tout dépend de l’ampleur du dépassement. Si le CA N-1 dépasse le seuil de base sans franchir le seuil majoré (93 500 € pour les ventes ou 41 250 € pour les services), vous conservez la franchise pour l’année en cours et en sortez au 1er janvier suivant. Si le CA de l’année en cours dépasse le seuil majoré, vous devenez redevable de la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement.

6.3. Puis-je récupérer la TVA sur mes achats professionnels ?

Non, et c’est le principal inconvénient du régime. Exonéré de TVA sur vos ventes, vous ne pouvez pas déduire la TVA payée sur vos achats : elle devient une charge. Le BOFiP le confirme explicitement.

6.4. Comment obtenir un numéro de TVA intracommunautaire en franchise ?

Même en franchise, un numéro de TVA intracommunautaire est requis pour vos achats ou ventes de services avec des entreprises de l’UE. Pour les acquisitions intracommunautaires de biens, le seuil est de 10 000 €. La demande se fait auprès de votre SIE, via l’espace professionnel d’impots.gouv.fr.

6.5. Où trouver les textes de loi officiels ?

La référence principale est l’article 293 B du Code Général des Impôts. Le BOFiP-Impôts fournit les commentaires administratifs détaillés, et Legifrance.gouv.fr reste la source officielle des textes. Pour les seuils et informations pratiques, service-public.gouv.fr et impots.gouv.fr font foi.

7. Ressources et outils pour gérer votre TVA

Gérer sa TVA, même en franchise, demande méthode et information. Plusieurs appuis sont utiles :

• L’expert-comptable : il vous aide à choisir le régime, à surveiller les seuils (85 000 € / 37 500 € en base, 93 500 € / 41 250 € en majoré pour 2026) et à mener les démarches en cas de dépassement ou d’option.
• Les logiciels de facturation et de comptabilité : ils suivent votre CA, alertent à l’approche des seuils et fluidifient la transition en cas de changement de régime.
• Les simulateurs en ligne : utiles pour estimer l’impact d’une option ou d’un dépassement, en complément — jamais en remplacement — d’un conseil professionnel.
• Le Service des Impôts des Entreprises (SIE) : votre interlocuteur direct pour toute question sur votre situation.

Ressources & documents utiles

• Service-Public.fr : la franchise en base de TVA
• Impots.gouv.fr : je suis en franchise en base
• Legifrance.gouv.fr : article 293 B du Code Général des Impôts