SCI à associé unique : Comment ça marche en 2026 ?

Peut-on créer une SCI avec un seul associé ? Le principe de pluralité

La question de la création d’une SCI avec un seul associé est cruciale dès le départ. En principe, la réponse est non. La Société Civile Immobilière (SCI), par essence, est conçue comme une structure impliquant au moins deux associés. Cette exigence découle directement du Code Civil, notamment de l’article 1832, qui stipule que la société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter.

Important : La création d’une SCI à associé unique est impossible en principe.

Les fondements juridiques de la SCI

La nécessité d’avoir au moins deux associés pour créer une société civile immobilière repose sur plusieurs piliers juridiques fondamentaux. L’un des plus importants est l’affectio societatis, c’est-à-dire la volonté commune de s’associer et de collaborer activement à la gestion de la société. Cette notion implique une participation conjointe aux décisions et une mise en commun des intérêts, ce qui est difficilement réalisable avec un seul associé.

En pratique, l’objet social d’une SCI, qui est généralement la gestion d’un patrimoine immobilier, implique une prise de décision collective. Même si un associé détient la majorité des parts, l’existence d’un second associé garantit un minimum de contrôle et de contre-pouvoir, évitant ainsi une gestion unilatérale et potentiellement abusive. En 2026, la jurisprudence reste ferme sur ce principe, et toute tentative de contournement peut entraîner des complications juridiques.

Exceptions et cas particuliers à la création « seule »

Bien que la création d’une SCI avec un seul associé soit interdite, il existe des montages qui peuvent donner l’illusion d’une gestion « seule ». Ces alternatives doivent être maniées avec précaution pour éviter tout risque de requalification ou d’abus de droit.

• La SCI avec un associé minoritaire symbolique : Il s’agit de créer une SCI avec un associé détenant une part minime (par exemple, 1% des parts sociales). Cette pratique permet à l’associé majoritaire de conserver un contrôle total sur la société, mais elle est risquée si l’affectio societatis est inexistante. L’administration fiscale pourrait y voir un abus de droit.
• L’associé mineur ou la personne morale : Une autre option consiste à intégrer un associé mineur (représenté par son représentant légal) ou une personne morale (une autre société) comme associé. Dans ce cas, pensez à s’assurer que l’associé mineur ou la personne morale participe réellement à la vie de la société et que ses intérêts sont pris en compte.
• La holding : Une holding peut détenir des parts dans une SCI, permettant ainsi à une personne physique de contrôler indirectement la SCI.

Ces montages nécessitent une analyse approfondie et doivent être mis en place avec l’aide d’un expert-comptable ou d’un avocat spécialisé en droit des sociétés. L’erreur classique ici est de négliger l’importance de l’affectio societatis, ce qui peut entraîner des conséquences fâcheuses en cas de contrôle fiscal ou de litige entre associés.

Exemple concret : Monsieur Dupont souhaite créer une SCI pour gérer un immeuble locatif, mais il ne veut pas partager le pouvoir de décision. Il crée une SCI avec sa fille mineure, à qui il attribue 1% des parts. Bien que légalement possible, ce montage est fragile si la fille ne participe pas activement à la gestion de la SCI. Si l’administration fiscale considère qu’il y a abus de droit, elle pourrait requalifier la SCI et imposer Monsieur Dupont sur le revenu foncier comme s’il était propriétaire en direct.

En 2026, les tribunaux sont et en plus vigilants quant à la réalité de l’affectio societatis dans les SCI familiales, et il est donc essentiel de respecter scrupuleusement les règles et de se faire accompagner par des professionnels.

La SCI devient unipersonnelle en cours de vie sociale : Comment est-ce possible ?

Même s’il est impossible de créer une SCI avec un seul associé dès le départ, il est tout à fait possible qu’une SCI devienne unipersonnelle au cours de sa vie sociale. Cette situation se produit lorsque, pour diverses raisons, toutes les parts sociales se retrouvent entre les mains d’un seul associé unique. Comprendre les causes de cette transformation est essentiel pour anticiper les risques et mettre en place les mesures correctives nécessaires.

Cession ou acquisition de toutes les parts sociales

La cause la plus fréquente de l’unipersonnalité d’une SCI est la cession ou l’acquisition totale des parts sociales par un seul associé. Cela se produit lorsqu’un ou plusieurs associés décident de quitter la société et que leurs parts sont rachetées par un seul des associés restants. Cette opération peut se faire de gré à gré, par exemple, dans le cadre d’une négociation amiable entre les associés.

N’oubliez pas de vérifier les statuts de la SCI avant toute cession de parts. En effet, les statuts peuvent contenir une clause d’agrément, qui impose à l’associé sortant d’obtenir l’accord des autres associés (ou d’une majorité d’entre eux) avant de céder ses parts à un tiers ou à un autre associé. Le non-respect de cette clause peut entraîner la nullité de la cession. En 2026, les clauses d’agrément sont et en plus courantes, car elles permettent aux associés de conserver un certain contrôle sur la composition de la société.

Exemple concret : Une SCI est constituée de deux associés, Monsieur A et Madame B, détenant chacun 50% des parts. Monsieur A souhaite se retirer de la société et propose à Madame B de racheter ses parts. Si les statuts ne contiennent pas de clause d’agrément, Madame B peut librement acquérir les parts de Monsieur A, transformant ainsi la SCI en une société unipersonnelle. Si une clause d’agrément est présente, Madame B devra obtenir l’accord des autres associés (ici, elle-même !) avant de procéder au rachat.

Décès d’un ou plusieurs associés

Le décès d’un ou plusieurs associés peut également entraîner l’unipersonnalité de la SCI. Si, par exemple, une SCI est constituée de deux associés et que l’un d’eux décède, ses parts sociales sont transmises à ses héritiers. Si l’un des héritiers est déjà associé de la SCI, il peut se retrouver à détenir la totalité des parts. Autre cas de figure : Si la SCI est constituée de plusieurs associés et que, suite à des successions successives, un seul associé se retrouve à détenir toutes les parts.

Les statuts de la SCI peuvent prévoir une clause de continuation, qui permet aux héritiers de devenir associés de la société. En l’absence d’une telle clause, les héritiers peuvent demander le rachat de leurs parts par les associés restants ou par la société elle-même. Si aucun accord n’est trouvé, la situation peut seComplexifier et conduire à une indivision, voire à la dissolution de la SCI.

Retrait ou exclusion d’un associé

Enfin, le retrait ou l’exclusion d’un associé peut également conduire à l’unipersonnalité de la SCI. Un associé peut décider de se retirer volontairement de la société, par exemple, en raison de désaccords avec les autres associés ou de difficultés financières. L’exclusion d’un associé est une mesure plus radicale, qui peut être décidée par les autres associés en cas de faute grave ou de manquement aux obligations statutaires. La procédure d’exclusion est généralement prévue par les statuts et doit être respectée scrupuleusement. En cas de litige, une décision judiciaire peut être nécessaire pour valider l’exclusion.

Dans tous ces cas, la SCI devient unipersonnelle, et il est impératif de régulariser la situation dans les délais impartis, sous peine de sanctions.

Ce que les entreprises oublient souvent, c’est de mettre à jour les statuts de la SCI suite à ces événements. Cette négligence peut avoir des conséquences importantes en cas de contrôle fiscal ou de litige.

Les risques et conséquences d’une SCI à associé unique non régularisée

Une SCI qui se retrouve avec un associé unique en cours de vie sociale doit impérativement être régularisée dans un délai précis. Le non-respect de cette obligation expose l’associé à des risques et conséquences potentiellement graves. Il est donc crucial de comprendre les dangers encourus si la situation n’est pas corrigée.

La dissolution de plein droit de la SCI

La sanction la plus directe et la plus fréquente est la dissolution de plein droit de la SCI. Conformément à l’article 1844-5 du Code civil, si la situation d’unipersonnalité perdure au-delà d’un délai de régularisation d’un an, tout intéressé (par exemple, un créancier, un autre associé potentiel, ou même l’administration fiscale) peut saisir le tribunal de commerce pour demander la dissolution de la société. Le tribunal peut toutefois accorder à la société un délai supplémentaire de six mois pour régulariser la situation. Passé ce délai, si la SCI n’a toujours pas retrouvé un second associé, la dissolution est prononcée.

En 2026, les tribunaux sont aussi en plus stricts sur l’application de cette règle, et il est rare qu’un délai supplémentaire soit accordé si l’associé unique ne démontre pas une volonté réelle de régulariser la situation. La dissolution entraîne la liquidation de la SCI, c’est-à-dire la vente des biens immobiliers et le remboursement des dettes, ce qui peut avoir des conséquences financières importantes pour l’associé unique.

La requalification en société fictive

Un autre risque majeur est la requalification de la SCI en société fictive. Cette situation se produit lorsque l’administration fiscale considère que la SCI a été créée dans le seul but d’éluder l’impôt ou de contourner certaines règles. L’absence d’affectio societatis, c’est-à-dire l’absence de volonté réelle de collaborer entre associés, est un indice important de fraude. Si la SCI est requalifiée en société fictive, l’associé unique peut être tenu personnellement responsable des dettes de la société et être soumis à des conséquences fiscales importantes, telles que le redressement fiscal et le paiement de pénalités.

N’oubliez pas de noter que ce risque est particulièrement élevé si la SCI a été créée dès le départ avec un associé de complaisance, dont le seul rôle est de permettre la création de la société. Dans ce cas, l’administration fiscale peut considérer que la SCI n’a jamais eu d’existence réelle et imposer l’associé unique comme s’il était propriétaire en direct des biens immobiliers.

Les implications sur le patrimoine et la responsabilité de l’associé

L’un des principaux avantages de la SCI est de protéger le patrimoine personnel des associés en cas de difficultés financières. Cependant, si la SCI est à associé unique non régularisée, cette protection peut être remise en cause. En effet, les créanciers de la SCI peuvent se retourner contre l’associé unique et saisir ses biens personnels si la société ne peut pas faire face à ses dettes. La responsabilité illimitée de l’associé unique peut donc être engagée.

Ce risque est particulièrement important si la SCI a contracté des emprunts bancaires. En cas de dissolution de la société, la banque peut exiger le remboursement immédiat des prêts et saisir les biens personnels de l’associé unique si la vente des biens immobiliers ne suffit pas à couvrir les dettes.

Les conséquences fiscales et comptables

Enfin, la situation d’unipersonnalité non régularisée peut avoir des conséquences sur la fiscalité et les obligations comptables de la SCI. Le régime fiscal applicable (impôt sur le revenu (IR) ou impôt sur les sociétés (IS)) peut être remis en cause, et l’associé unique peut être soumis à des obligations comptables plus contraignantes. Par exemple, si la SCI est soumise à l’IR, l’associé unique peut être imposé sur le revenu foncier comme s’il était propriétaire en direct des biens immobiliers, ce qui peut entraîner une augmentation de son impôt sur le revenu.

Tableau récapitulatif : Causes et Conséquences d’une SCI Unipersonnelle Non Régularisée

En conclusion, une SCI à associé unique non régularisée est une situation dangereuse qui expose l’associé à des risques importants. Il est donc essentiel de prendre les mesures nécessaires pour régulariser la situation dans les délais impartis.

Nous vous recommandons de consulter notre article sur la cessation de paiement et ses conséquences, qui peut être pertinente si votre SCI rencontre des difficultés financières.

Comment régulariser la situation d’une SCI unipersonnelle ? Les étapes clés

Face à une SCI unipersonnelle, il est impératif d’agir rapidement pour régulariser la situation et éviter les sanctions mentionnées précédemment. La procédure de régularisation est relativement simple, mais elle nécessite de respecter certaines étapes clés et de se conformer aux délais légaux. L’intervention d’un expert-comptable ou d’un notaire peut être précieuse pour vous accompagner dans cette démarche.

Les différentes options de régularisation

La régularisation d’une SCI unipersonnelle passe nécessairement par l’entrée d’un nouvel associé dans la société. Plusieurs options s’offrent à vous :

• L’entrée d’un nouvel associé : C’est la solution la plus courante. Il s’agit de trouver une personne (physique ou morale) qui accepte de devenir associé de la SCI.
• La cession de parts : L’associé unique cède une partie de ses parts à une autre personne.
• L’augmentation de capital : La SCI augmente son capital social, et un nouvel associé souscrit à cette augmentation.

L’entrée d’un nouvel associé

L’entrée d’un nouvel associé peut se faire de différentes manières. Il peut s’agir d’un associé familial (conjoint, enfant, parent), d’un associé tiers (ami, collègue, investisseur), ou même d’une personne morale (une autre société). La transmission des parts peut se faire par donation ou par vente de parts. La donation est souvent utilisée dans le cadre familial, car elle permet de transmettre un patrimoine à moindre coût fiscal. La vente de parts est plus courante lorsque l’associé est un tiers.

Bon à savoir : que l’entrée d’un nouvel associé doit être formalisée par un acte juridique (acte de donation ou acte de cession) et que les statuts de la SCI doivent être modifiés en conséquence. En 2026, les plateformes en ligne facilitent ces démarches, mais il est toujours préférable de se faire accompagner par un professionnel pour éviter les erreurs.

La cession d’une partie des parts sociales

La cession d’une partie des parts sociales est une autre option pour régulariser la situation. Dans ce cas, l’associé unique cède une partie de ses parts à une autre personne, qui devient ainsi associé de la SCI. La cession de parts doit être constatée par un acte notarié si la SCI détient un bien immobilier. Cet acte doit être enregistré auprès du service des impôts, et des droits d’enregistrement doivent être payés. Les formalités à accomplir sont les mêmes que pour une vente immobilière classique.

Veillez à bien évaluer la valeur des parts sociales avant de procéder à la cession. Une sous-évaluation peut entraîner un redressement fiscal, tandis qu’une surévaluation peut dissuader les potentiels acquéreurs. L’avis d’un expert-comptable est souvent recommandé pour déterminer la juste valeur des parts.

Le respect des délais légaux

Le délai an accordé pour régulariser la situation d’une SCI unipersonnelle est un délai maximal à ne pas dépasser. Si la situation n’est pas régularisée dans ce délai, tout intéressé peut saisir le tribunal de commerce pour demander la dissolution de la société. Le tribunal peut toutefois accorder à la société un délai supplémentaire de six mois, mais cette prolongation est rarement accordée si l’associé unique ne démontre pas une volonté réelle de régulariser la situation.

Il est donc fortement conseillé d’anticiper les démarches et de ne pas attendre le dernier moment pour agir. L’erreur classique ici est de penser que le délai d’un an est largement suffisant et de négliger les formalités à accomplir. Or, ces formalités peuvent prendre du temps, notamment si un acte notarié est nécessaire.

Les formalités et documents nécessaires

La régularisation d’une SCI unipersonnelle implique de nombreuses formalités et nécessite de rassembler un certain nombre de documents :

• Modifications statutaires : Les statuts de la SCI doivent être modifiés pour prendre en compte l’entrée du nouvel associé et la répartition des parts sociales.
• Assemblée générale : Une assemblée générale doit être convoquée pour approuver les modifications statutaires et acter l’entrée du nouvel associé.
• Publication d’une annonce légale : Une annonce légale doit être publiée dans un journal d’annonces légales pour informer les tiers de l’entrée du nouvel associé.
• Dépôt au RCS : Un dossier doit être déposé au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) pour enregistrer les modifications statutaires et l’entrée du nouvel associé.

Les documents à fournir pour le dépôt au RCS sont les suivants :

• Un exemplaire des statuts modifiés, certifié conforme par le gérant
• Un procès-verbal de l’assemblée générale actant les modifications statutaires
• Un formulaire M2 complété et signé
• Une copie de l’acte de donation ou de l’acte de cession des parts
• Une attestation de publication de l’annonce légale
• Un justificatif d’identité du nouvel associé

Le coût de ces formalités varie en fonction des professionnels sollicités (notaire, expert-comptable, avocat) et des frais de publication et de dépôt au RCS. Il est donc important de prévoir un budget suffisant pour mener à bien la régularisation.

En conclusion, la régularisation d’une SCI unipersonnelle est une démarche indispensable pour éviter les sanctions et préserver le patrimoine des associés. En respectant les étapes clés et en se faisant accompagner par des professionnels, vous pouvez régulariser la situation en toute sécurité et pérenniser votre SCI.

Pour plus d’informations sur les obligations comptables des entreprises, vous pouvez consulter notre article sur le Code NAF 8211Z, qui peut être pertinent si votre SCI exerce des activités de services administratifs.

Alternatives à la SCI pour l’achat ou la gestion immobilière en solo

La SCI est souvent envisagée pour l’achat immobilier et la gestion patrimoniale, mais elle n’est pas la seule option, surtout si vous souhaitez investir seul. Il existe des alternatives à la SCI qui peuvent être plus adaptées à votre situation, en fonction de vos objectifs et de vos contraintes. L’objectif est d’optimiser la gestion de votre patrimoine tout en tenant compte des aspects juridiques, fiscaux et financiers.

L’indivision : avantages et inconvénients

L’indivision est une situation juridique dans laquelle plusieurs personnes sont propriétaires d’un même bien, sans qu’il y ait division matérielle de ce bien. C’est souvent le cas lors d’une succession ou d’un achat en couple. L’indivision peut être une solution simple et rapide pour acquérir un bien immobilier à plusieurs, mais elle présente aussi des inconvénients. L’avantage principal est sa flexibilité : il n’y a pas de formalités de création ni de statuts à rédiger. Cependant, la gestion commune du bien peut être source de conflits, car toutes les décisions doivent être prises à l’unanimité (sauf exceptions prévues par la loi). Pour pallier ces difficultés, il est possible de rédiger une convention d’indivision, qui fixe les règles de fonctionnement de l’indivision et les pouvoirs de chaque indivisaire. En 2026, la législation a été assouplie pour faciliter la prise de décisions en indivision, mais l’unanimité reste la règle pour les actes les plus importants (vente du bien, travaux importants).

Les sociétés commerciales unipersonnelles (EURL, SASU)

Les sociétés commerciales unipersonnelles, telles que l’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) et la SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle), peuvent également être utilisées pour l’achat immobilier, notamment dans un contexte professionnel ou locatif. Ces structures offrent l’avantage de la responsabilité limitée : en cas de difficultés financières, seul le patrimoine de la société est engagé, et non le patrimoine personnel de l’entrepreneur. De plus, la fiscalité IS (impôt sur les sociétés) peut être plus avantageuse que l’impôt sur le revenu (IR) dans certains cas, notamment si les bénéfices sont réinvestis dans la société. Cependant, la création et la gestion d’une EURL ou d’une SASU sont plus complexes que celles d’une SCI ou d’une indivision, et nécessitent de respecter des obligations comptables et juridiques plus contraignantes.

Exemple concret : Un entrepreneur souhaite acheter un local commercial pour exercer son activité. Il peut créer une SASU pour acquérir ce local. Les loyers perçus par la SASU seront soumis à l’IS, et l’entrepreneur pourra se verser des dividendes ou un salaire, soumis à l’impôt sur le revenu. Si l’activité de l’entrepreneur est déficitaire, il pourra déduire ces déficits de ses autres revenus, ce qui peut être un avantage fiscal non négligeable.

L’investissement en direct : simplicité et limites

Enfin, l’option la plus simple est l’achat en direct, c’est-à-dire en nom propre. Cette solution est adaptée si vous souhaitez acquérir un bien immobilier pour votre résidence principale ou pour une petite opération locative. L’avantage principal est la simplicité : il n’y a pas de formalités de création ni de gestion à accomplir. Cependant, l’investissement en direct présente des limites : votre patrimoine personnel est directement exposé en cas de difficultés financières, et la transmission du bien à vos héritiers peut être plus complexe et coûteuse qu’avec une SCI. De plus, l’imposition des revenus fonciers est soumise au barème progressif de l’impôt sur le revenu, ce qui peut être pénalisant si vous avez des revenus importants.

Tableau comparatif : SCI vs. Alternatives

Le choix de la structure juridique la plus adaptée dépend de votre situation personnelle et de vos objectifs patrimoniaux. Il est donc conseillé de se faire accompagner par un professionnel (notaire, expert-comptable, avocat) pour prendre la meilleure décision.

Si vous envisagez d’ouvrir un restaurant à domicile, il est important de connaître les règles de légalité. Notre article sur les restaurants à domicile peut vous être utile.

FAQ : Toutes vos questions sur la SCI unipersonnelle

Vous vous posez encore des questions sur la SCI unipersonnelle ? Cette section FAQ répond aux questions fréquentes que nous recevons. Notre objectif est de vous apporter des réponses claires et précises pour vous aider à prendre les meilleures décisions.

Est-il possible d’acheter un bien immobilier seul via une SCI ?

Techniquement, non. La création d’une SCI avec un seul associé est impossible. Cependant, il est possible d’acquérir un bien immobilier seul en créant une SCI avec un associé de complaisance (par exemple, un membre de votre famille détenant une part symbolique) ou en utilisant une autre structure juridique (EURL, SASU, indivision). En 2026, et en plus de plateformes en ligne proposent des solutions pour faciliter la création de SCI avec un associé minoritaire, mais il est important de bien comprendre les risques et les implications de cette pratique.

Quels sont les avantages fiscaux d’une SCI à associé unique (régularisée) ?

Une SCI à associé unique (régularisée, c’est-à-dire avec au moins deux associés) ne bénéficie pas d’avantages fiscaux spécifiques par rapport à une SCI classique. Les avantages fiscaux de la SCI sont liés à la transmission du patrimoine (donation de parts sociales à moindre coût fiscal) et à la possibilité de choisir entre l’impôt sur le revenu (IR) et l’impôt sur les sociétés (IS). Le choix du régime fiscal dépend de votre situation personnelle et de vos objectifs. En 2026, le gouvernement a mis en place des mesures pour encourager la transmission du patrimoine aux jeunes générations, ce qui rend la SCI encore plus attractive pour les familles.

Que faire si l’associé unique d’une SCI décède ?

Si l’associé unique d’une SCI décède, ses parts sociales sont transmises à ses héritiers. Si les héritiers sont plusieurs, ils deviennent associés de la SCI et la situation est régularisée. Si l’un des héritiers rachète les parts des autres, la SCI se retrouve à nouveau avec un seul associé, et il faut régulariser la situation dans un délai d’un an. Il est donc important d’anticiper cette situation en prévoyant des clauses spécifiques dans les statuts de la SCI, notamment une clause de continuation avec les héritiers ou une clause d’agrément pour l’entrée de nouveaux associés.

La SCI unipersonnelle est-elle toujours vouée à la dissolution ?

Non, la SCI unipersonnelle n’est pas systématiquement vouée à la dissolution. La dissolution n’intervient que si la situation n’est pas régularisée dans un délai d’un an à compter du jour où la SCI se retrouve avec un seul associé. Si un nouvel associé est intégré dans ce délai, la SCI peut continuer son activité normalement. Il est donc essentiel d’agir rapidement pour éviter la dissolution.

Quels sont les frais pour régulariser une SCI unipersonnelle ?

Les frais pour régulariser une SCI unipersonnelle varient en fonction des formalités à accomplir et des professionnels sollicités. Ils comprennent notamment les frais de notaire (si un acte notarié est nécessaire), les frais d’enregistrement auprès du service des impôts, les frais de publication d’une annonce légale et les frais de dépôt au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). En moyenne, il faut prévoir entre 1 000 et 3 000 euros pour régulariser la situation. Il est donc important de prévoir un budget suffisant pour mener à bien la régularisation.

Un époux peut-il être le seul associé d’une SCI ?

Non, en principe, un époux ne peut pas être le seul associé d’une SCI. La loi exige qu’il y ait au moins deux associés. Cependant, il existe des exceptions. Par exemple, si les époux sont mariés sous le régime de la séparation de biens, chacun peut être associé de la SCI avec ses biens propres. De même, si l’un des époux décède, l’autre peut devenir associé unique de la SCI, mais il devra régulariser la situation dans un délai d’un an.

Peut-on transformer une SCI en EURL ou SASU ?

Oui, il est possible de transformer une SCI en EURL ou en SASU. Cette transformation est appelée « transformation de société ». Elle nécessite de respecter certaines formalités et de se conformer aux règles spécifiques à chaque type de société. La transformation peut être intéressante si vous souhaitez exercer une activité commerciale ou si vous préférez le régime fiscal de l’impôt sur les sociétés (IS). Cependant, elle peut entraîner des conséquences fiscales importantes, notamment en termes également-values immobilières. Il est donc conseillé de se faire accompagner par un professionnel pour évaluer l’opportunité de cette transformation.

Ressources & Documents Utiles

• Service-Public.fr : Le site officiel de l’administration française
• Infogreffe : Le site officiel des greffes des tribunaux de commerce
• Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique

En espérant que cette FAQ vous a été utile ! N’hésitez pas à nous contacter si vous avez d’autres questions.